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11-82361 Généré par l'IA

Speeding Conviction Upheld: Written Submissions Insufficient Without Appearance

Numéro de cause 11-82361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, convicted and fined for speeding by the Court of Appeal, sought to overturn the decision, arguing a failure to properly address submissions, but the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that written submissions sent to the court do not qualify as formally filed conclusions under the relevant procedural code unless the defendant appeared at the hearing or was represented there.

Regeste Legislator

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article 459 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Speeding Conviction Upheld: Written Submissions Insufficient Without Appearance: A defendant, convicted and fined for speeding by the Court of Appeal, sought to overturn the decision, arguing a failure to properly address submissions, but the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that written submissions sent to the court do not qualify as formally filed conclusions under the relevant procedural code unless the defendant appeared at the hearing or was represented there.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse violation du principe de célérité procédure de révision pénale procédure de récusation procédure accélérée recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 459 du code de procédure pénale
This article was cited in relation to the inadmissibility of the single ground for appeal concerning a failure to respond to submissions.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
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11-80805
Speeding Conviction Appeal Regarding Failure to Address Written Submissions
95-80204
Speeding Violation Conviction Upheld Despite Procedural Objections
98-84409
Speeding Conviction Appeal Regarding Procedural Rights and Evidentiary Rules
98-85486
Speeding Conviction Appeal Upheld
12-81968
Speeding Fine Appeal Rejected for Lack of Formal Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

article 459 du code de procédure pénale

This article was cited in relation to the inadmissibility of the single ground for appeal concerning a failure to respond to submissions.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Christophe X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 375 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

articles 411, 459, alinéa 3, 593, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;