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11-82456 Généré par l'IA

Parking Violation Appeal Regarding Procedural Rights Denied

Numéro de cause 11-82456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by a lower court for a parking violation and fined 250 euros, appealed, alleging a violation of procedural rights, specifically concerning the lower court's failure to rule on the submissions he had sent. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the written documents sent by the defendant did not constitute formal submissions according to the relevant article of the Code of Criminal Procedure because the defendant had neither appeared at the hearing nor been represented there, thus precluding any claim of insufficient or absent response to conclusions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 459 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Parking Violation Appeal Regarding Procedural Rights Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the written documents sent by the defendant did not constitute formal submissions according to the relevant article of the Code of Criminal Procedure because the defendant had neither appeared at the hearing nor been represented there, thus precluding any claim of insufficient or absent response to conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement violation de garanties procédurales qualité pour recourir procédure de récusation règlement intérieur motif de détention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 459 du code de procédure pénale
Cited in the medium unique concerning the inadmissibility of the appellant's written submissions as formal conclusions.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
10-84225
Parking Violation Appeal: Failure to Address Written Defense
93-83584
Parking Violation Appeal Timeliness
92-80397
Parking Violation Appeal on Procedural and Substantive Grounds
501834
Appeal Against Parking Fine Rejection Dismissed for Procedural Defects
94-82580
Parking Infraction Appeal Refusal to Address Written Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

article 459 du code de procédure pénale

Cited in the medium unique concerning the inadmissibility of the appellant's written submissions as formal conclusions.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Christophe X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de BOULOGNE-BILLANCOURT, en date du 9 décembre 2010, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 250 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 459, alinéa 3, 593, alinéa 2, du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Foulquié conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;