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11-86122 Généré par l'IA

Appellant v. Instruction Chamber of the Court of Appeal

Numéro de cause 11-86122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that rejected his request to annul procedural documents related to an ongoing investigation for aggravated theft and destruction of property by dangerous means, of which he was accused as an accomplice. The Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not meet the requirements of the Code of Criminal Procedure as it failed to cite any law or present any legal ground for review, rendering it inadmissible, and affirmed that the appealed decision was procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appellant v. Instruction Chamber of the Court of Appeal: The Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not meet the requirements of the Code of Criminal Procedure as it failed to cite any law or present any legal ground for review, rendering it inadmissible, and affirmed that the appealed decision was procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale contrôle de la procédure décision préjudicielle attaquable biens meubles procédure d'opposition notion de document

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du code de procédure pénale
The personal brief was declared inadmissible because it did not meet the requirements set out in this article.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the composition of the chamber that heard the case.
Généré par l'IA
12-83983
Applicant v. Instruction Chamber of the Court of Appeal
07-83908
Appellant v. Instruction Chamber (Data Disclosure and Stolen Goods)
97-86422
Appellant v. Indictment Chamber of the Court of Appeal (Sentence Merging Denial)
01-81288
Appellant v. Indictment Chamber Regarding Transfer to Assize Court
13-85518
Appellant v. Instruction Division of the Court of Appeal: Right to the Last Word in Instruction Chamber Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du code de procédure pénale

The personal brief was declared inadmissible because it did not meet the requirements set out in this article.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Daniel X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 20 juillet 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de vol aggravé et complicité de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, a rejeté sa requête en annulation de pièces de procédure ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 septembre 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;