Public Prosecutor v. Instruction Chamber (Annulment of Interrogation Records for Denial of Right to Silence)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a decision by the Instruction Chamber that partially annulled procedural acts from a subject's police custody, specifically certain interrogation records, due to violations of defense rights during an investigation for aggravated theft and drug offenses. The appellate court had ruled that the failure to explicitly inform the subject of their right to remain silent, as required by the European Convention on Human Rights for the right against self-incrimination to be effective, rendered subsequent self-incriminating statements inadmissible and irreparably harmed the right to a defense. The High Court rejected the appeal, finding that the Instruction Chamber's reasoning was sound because the records did not show the subject was explicitly informed of the right to silence before consenting to be questioned, thereby justifying the annulment of the related procedural acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Public Prosecutor v. Instruction Chamber (Annulment of Interrogation Records for Denial of Right to Silence): The appellate court had ruled that the failure to explicitly inform the subject of their right to remain silent, as required by the European Convention on Human Rights for the right against self-incrimination to be effective, rendered subsequent self-incriminating statements inadmissible and irreparably harmed the right to a defense. The High Court rejected the appeal, finding that the Instruction Chamber's reasoning was sound because the records did not show the subject was explicitly informed of the right to silence before consenting to be questioned, thereby justifying the annulment of the related procedural acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
Cited in the final section listing the composition of the panel that deliberated the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Pau,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 21 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre M. Hosne X..., des chefs de vol aggravé en récidive et infraction à la législation sur les stupéfiants, a, sur la requête du mis en examen, annulé des pièces de la procédure ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 septembre 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-4 du code de procédure pénale et 5 du code civil ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information portant, notamment, sur des faits de vol avec violence, M. X... a été placé en garde à vue, le 5 avril 2011, sur commission rogatoire du juge d'instruction ; qu' informé des droits énoncés par les articles 63-1 à 63-4 du code de procédure pénale, alors en vigueur, il a déclaré ne pas désirer s'entretenir avec un avocat ; que, lors de sa première audition, qui a suivi immédiatement cette notification, il a indiqué consentir à s'expliquer totalement sur son rôle dans cette affaire ; que, mis en examen du chef de ce délit, le 6 avril 2011, il a déposé, le 27 avril 2011, une requête aux fins d'annulation des actes accomplis durant sa garde à vue et des actes subséquents, aux motifs que, lors de cette mesure, il n'avait pas été informé de son droit de garder le silence et que, durant les actes accomplis au cours de celle-ci, il n'avait pas bénéficié de l'assistance effective d'un avocat, et ce contrairement aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, pour accueillir partiellement la requête et annuler certains procès-verbaux de la garde à vue, en particulier ceux des auditions intervenues pendant celle-ci, l'arrêt retient, notamment, que le droit de ne pas s'incriminer, tel qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme exige, pour être effectif, une information préalable et adéquate du suspect, laquelle implique la notification à celui-ci de son droit au silence ;
Que les juges ajoutent que M. X..., non informé du droit de garder le silence, s'est incriminé en reconnaissant être l'auteur des faits reprochés et qu'ainsi il a été porté une atteinte irrémédiable à ses droits de défense ;
Attendu qu'en prononçant par ces motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, et dès lors qu'il ne ressort pas des procès-verbaux de garde à vue que le consentement donné par l'intéressé à son audition avait été précédé d'une information explicite sur son droit de garder le silence, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;