Court of Cassation Declines QPC on Monetary Code Provisions Regarding Defense Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a decision raised a Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) challenging several articles of the Monetary and Financial Code, asserting they violated the right to a fair hearing and defense rights by not ensuring adversarial proceedings during investigations and subsequent access to the evidence gathered. The Court of Cassation determined that the question was not new because the principle of defense rights is universally applicable under judicial review, even if not explicitly reiterated by the legislature, and therefore, the challenged provisions could not inherently violate this principle merely by their omission to guarantee its respect; consequently, the question lacked serious merit, and there was no need to refer it to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IACourt of Cassation Declines QPC on Monetary Code Provisions Regarding Defense Rights: The Court of Cassation determined that the question was not new because the principle of defense rights is universally applicable under judicial review, even if not explicitly reiterated by the legislature, and therefore, the challenged provisions could not inherently violate this principle merely by their omission to guarantee its respect; consequently, the question lacked serious merit, and there was no need to refer it to the Constitutional Council.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis phrase constitutes the final dispositive order regarding the referral of the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
Texte complet
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2010 par la cour d'appel de Paris, M. X... a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
"Les dispositions des articles L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-9-2, L. 621-9-3, L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 du code monétaire et financier, qui n'assurent pas le respect du principe du contradictoire lors de l'enquête, et, partant, empêchent la personne à qui le grief est notifié d'avoir ultérieurement accès aux éléments de l'enquête, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense ?".
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que le principe des droits de la défense s'impose, sous le contrôle du juge, aux autorités disposant d'un pouvoir de sanction sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence ; qu'il s'ensuit que les dispositions critiquées ne peuvent être regardées comme portant atteinte à ce principe par cela seul qu'elles n'assurent pas son respect ; que la question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent au principe de valeur constitutionnelle invoqué ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.