Social Security Debt Collection Appeal Timeliness

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET No650 DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE

AFFAIRE No : 10/ 01493

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 26 janvier 2010.

APPELANT

Monsieur Georges X...

...

97130 CAPESTERRE BELLE EAU

Non comparant ni représenté

INTIMÉE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE

BP 486- Quartier de l'Hôtel de ville

97159 POINTE A PITRE CEDEX

Représentée par M. Y...

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur,

M. Jacques FOUASSE, conseiller,

M. Philippe PRUNIER, conseiller.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 24 octobre 2011

GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

ARRET :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure :

Par lettre recommandée en date du 12 juillet 2007, M. X... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe d'une opposition formée à l'encontre d'une contrainte en date du 30 avril 2007, laquelle a été signifiée à la requête de la Caisse de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, par acte d'huissier du 31 mai 2007, pour avoir paiement de la somme de 1 122 euros, correspondant au montant des cotisations réclamées au titre de chacun des trimestre 2005 et de la Contribution à la Formation Professionnelle pour la même année, y compris les majorations de retard.

Par jugement du 26 janvier 2010, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a validé la contrainte délivrée par la Caisse de Sécurité Sociale de la Guadeloupe.

Par courrier recommandé avec avis de réception adressé le 29 juillet 2010, M. X... a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt avant dire droit du 11 avril 2011, la Cour de céans a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s'expliquer sur la fin de non recevoir ainsi soulevée, l'affaire étant renvoyée à l'audience des débats du 19 septembre 2011.

Cet arrêt qui valait convocation des parties à ladite audience a été notifié par voie postale par lettres recommandées avec avis de réception, notifiées à la Caisse de Sécurité Sociale de la Guadeloupe ainsi qu'à M. X..., lequel a signé l'avis de réception le 16 mai 2011.

Motifs de la décision :

Les parties n'ont fait valoir aucune observation à la suite de l'arrêt avant-dire droit.

M. X... ayant interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour le 29 juillet 2010, soit postérieurement à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du jugement dont il a accusé réception le 24 juin 2010, son appel doit être déclaré irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

Déclare irrecevable l'appel de M. X... à l'encontre du jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe rendu le 26 janvier 2010 entre les parties.

Le Greffier, Le Président,