Appeal Withdrawn Due to Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court decision that found an employee's dismissal to be without real and serious cause and ordered the employer to pay damages and costs. However, at the appeal hearing, the appellant expressly withdrew the appeal because an agreement had been reached with the respondent. The Court of Appeal accepted the withdrawal of the action, noted the extinction of the proceedings, confirmed the court's divestment of jurisdiction, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any agreement between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 515 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile; Appeal Withdrawn Due to Settlement: However, at the appeal hearing, the appellant expressly withdrew the appeal because an agreement had been reached with the respondent. The Court of Appeal accepted the withdrawal of the action, noted the extinction of the proceedings, confirmed the court's divestment of jurisdiction, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any agreement between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section as the basis for accepting the discontinuance of the proceedings, which is the core action taken by the court.
Cited in the reasoning section as a basis for the court's decision regarding the discontinuance of the proceedings.
Cited in the reasoning section as a basis for the court's decision regarding the discontinuance of the proceedings.
Cited to govern the conditions under which the decision was pronounced and made available to the registry.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
BAP/SLG
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01943.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Juin 2010, enregistrée sous le no F 09/00747
ARRÊT DU 06 Décembre 2011
APPELANTE :
S.A.S. SLC SUD LOIRE CARAVANES & SLC 49 NORD
La Promenade
BP 4
49750 BEAULIEU SUR LAYON
représentée par maître FOLLEN, de la SCP BDH AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEE :
Madame Sabine X...
...
49350 CHENEHUTTE TREVES CUNAULT
représentée par maître Vincent MAUREL, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Brigitte ARNAUD-PETIT et madame Anne DUFAU conseillers chargés d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL , président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL,
ARRÊT :
prononcé le 06 Décembre 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 juillet 2010, la SAS SLC SUD LOIRE CARAVANES et SLC 49 NORD a interjeté appel d'un jugement prononcé le 28 juin 2010 par le conseil de prud'hommes d'Angers qui a dit que le licenciement de madame X... est sans cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts, outre une condamnation au titre des frais irrépétibles.
Le jugement a précisé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, tout en se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte prévue de 50 par jour de retard, passé un délai de 30 jours pour la délivrance, par l'employeur, de bulletins de salaire et de l'attestation pôle emploi à l'intention de madame X....
Les parties ont été convoquées par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS, le 28 avril 2011, à l'audience du 29 novembre 2011, elles en ont chacune accusé réception, et à cette audience, l'appelante, par son conseil, a indiqué expressément se désister de son appel, compte tenu d'un accord intervenu avec l'intimée.
MOTIFS,
Vu les articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile,
Vu la demande, devant la cour, par la société SLC SUD LOIRE CARAVANES & SLC 49, qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance,
Vu l'absence d'appel incident de madame Sabine X...,
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement et contradictoirement,
DONNE acte à la SAS SLC SUD LOIRE CARAVANES & SLC 49 NORD de son désistement d'instance.
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et la condamne aux dépens sous réserve d'un éventuel accord des parties.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL