Unfair Dismissal and Reimbursement of Unemployment Benefits Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer was previously found to have subjected an employee to an unfair dismissal, but the initial labor court decision omitted ruling on the public employment institution's claim for reimbursement of unemployment benefits paid to the former employee, limited to six months as per the Labor Code. Upon appeal by the institution, which sought the full justified amount of €5,043.32 because the initial judgment awarding only €841.00 lacked reasoning and the employer provided no contrary evidence, the appellate court reformed the decision, granting the institution the full requested sum based on the unjustified nature of the dismissal and the documentation provided, while confirming the rejection of an award under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article L 1235-4 du Code du travail, article 700 du Code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Unfair Dismissal and Reimbursement of Unemployment Benefits Appeal: Upon appeal by the institution, which sought the full justified amount of €5,043.32 because the initial judgment awarding only €841.00 lacked reasoning and the employer provided no contrary evidence, the appellate court reformed the decision, granting the institution the full requested sum based on the unjustified nature of the dismissal and the documentation provided, while confirming the rejection of an award under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive basis for ordering the employer to reimburse unemployment benefits due to unfair dismissal, and the court applied it to grant Pôle Emploi's full claim.
The court confirmed the lower court's decision regarding the rejection of the claim based on this article.
This article governs the procedure for pronouncing and making the judgment available (public pronouncement).
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 07 DECEMBRE 2011
R.G. No 10/04880
AFFAIRE :
POLE EMPLOI INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE
C/
S.A.R.L. LAURIC
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 10/01670
Copies exécutoires délivrées à :
Me Véronique DAGONET
Copies certifiées conformes délivrées à :
POLE EMPLOI INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE
S.A.R.L. LAURIC, Sabrina X...
LE SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
POLE EMPLOI INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE
Le Galilée
4 rue Galilée
93198 NOISY LE GRAND
représenté par Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
APPELANTE
*
S.A.R.L. LAURIC
28/32 avenue Marceau
92400 COURBEVOIE
non comparante
Madame Sabrina X...
...
92120 MONTROUGE
non comparante
INTIMEES
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Par jugement du 25 septembre 2009, le Conseil de Prud'hommes de Nanterre a jugé que le licenciement de Mme X... par la SARL LAURIC était dépourvu de cause réelle et sérieuse mais a omis de statuer sur la demande du Pôle Emploi tendant au reversement par l'employeur des allocations chômage versées à cette salariée dans la limite de 6 mois.
Par jugement en date du 27 juillet 2010, la même juridiction saisie d'une requête en omission de statuer a condamné ladite société à verser de ce chef à Pôle emploi une somme de 841,00 euros.
Le Pôle Emploi dont la demande s'élevait à 5 043,32 euros a relevé appel de cette décision.
Il a plaidé à cette fin dans des conclusions déposées à l'audience du 26 octobre 2011 que l'article L 1235-4 du Code du travail lui donnait droit au paiement de l'équivalent de 6 mois d'indemnités et que rien ne permettait de diminuer la somme qui lui était due ni les conditions dans lesquelles le licenciement est intervenu ni dans la santé économique de la SARL LAURIC.
Cette dernière était représentée par un avocat qui n'a pas conclu et s'en est rapporté oralement à justice
Mme X... a indiqué dans un courrier du 25 octobre se trouver dans l'impossibilité de comparaître.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l'article L 1235- 4 du Code du travail, "lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le Juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de 6 mois".
La décision prud'hommale n'a pas motivé la restriction apportée à la demande du Pôle emploi ni donné d'explication sur le chiffre retenu.
Aucun élément n'est fourni par la SARL LAURIC à l'encontre des prétentions de Pôle Emploi;
Il n'existe donc pas de motif de réduire le montant des dépenses exposées par le Pôle Emploi du fait du licenciement abusif de Mme X... dûment justifié par le décompte en date du 09 février 2010 versé aux débats.
A défaut d'éléments contraires, il convient de réformer le jugement sur le montant des allocations chômages et de faire droit intégralement à la demande.
En revanche, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de Pôle Emploi sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les dépens liés à l'instance en rectification seront mis à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant publiquement et contradictoirement
Réforme le jugement sur le montant des dommages et intérêts accordés à Pôle emploi et statuant à nouveau :
Condamne la société à verser à Pôle Emploi la somme de 5043,32 euros
Confirme le jugement sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Dit que les dépens seront à la charge du Trésor public.
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE