Child Support Modification Denial on Changed Circumstances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to entirely suppress or substantially reduce child support payments, previously set at €100 per child per month, arguing his financial situation had worsened following an accident, which the opposing party suggested involved driving under the influence. The appellate court reasoned that the appellant failed to provide sufficient justification for the requested reduction, and the lower court's decision, which maintained the existing support obligation after considering the slight income disparity between the parents, was deemed appropriate based on the presented evidence. Therefore, the Court of Appeal confirmed the lower court's judgment in its entirety and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne l'appelant aux dépens; Child Support Modification Denial on Changed Circumstances: The appellate court reasoned that the appellant failed to provide sufficient justification for the requested reduction, and the lower court's decision, which maintained the existing support obligation after considering the slight income disparity between the parents, was deemed appropriate based on the presented evidence. Therefore, the Court of Appeal confirmed the lower court's judgment in its entirety and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
6ème Chambre A
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011
ARRÊT No 1320
R. G : 09/ 08484
M. Alain Joseph Marie X...
C/
Mme Martine Y...
Confirme la décision déférée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Pierre DILLANGE, Président,
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 10 Octobre 2011
devant Monsieur Pierre DILLANGE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Par défaut, prononcé hors la présence du public le 29 Novembre 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
*
APPELANT :
Monsieur Alain Joseph Marie X...
né le 22 Août 1961 à SAINT VINCENT DES LANDES (44590)
...
44520 MOISDON LA RIVIERE
représenté par la SCP SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués
assisté de Me Laurence COQUELET, avocat
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle à 40 % numéro 2010/ 2223 du 30/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉE :
Madame Martine Y...
...
35390 SAINTE ANNE SUR VILAINE
assignée le 26 avril 2011 (PV de recherches fructueuses)
et réassignée le 30 septembre 2011 à étude d'huissier
FAITS ET PROCÉDURE :
De la relation de Martine Y... et d'Alain X... sont issus : Billy né le 5 janvier 1993 et Teddy né le 16 février 1995.
Un jugement du juge aux affaires familiales de NANTES en date du 11 juin 2007 a :
- fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère,
- dit que le père exercerait un droit de visite bimensuel au point de rencontre UDAF,
- fixé à 150 par mois et par enfant sa part contributive à l'entretien de ceux-ci
Un nouveau jugement du 29 janvier 2009 a confié à la mère seule l'autorité parentale et a supprimé le droit de visite du père.
Saisi à l'initiative de ce dernier d'une demande de suppression de la pension alimentaire, le juge de NANTES, par jugement du 13 novembre 2009, a ramené celle-ci à la somme mensuelle indexée de 100 par enfant. Les dépens ont été partagés entre les parties.
Par déclaration reçue au greffe le 7 décembre 2009, Alain X... a relevé appel de cette décision : à titre principal il maintient sa demande de suppression totale de la pension depuis le 1er septembre 2009, subsidiairement à compter de l'arrêt à intervenir, plus subsidiairement de la ramener à 50 par mois et par enfant.
Martine Y... n'a pas été touchée par l'assignation.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'appelant fait valoir que sa situation financière n'est plus ce qu'elle était au temps de la fixation de la pension initiale, notamment en raison d'un accident qu'il a subi. Il ne donne aucun justificatif relatif à celui-ci ; différentes pièces indiquent néanmoins qu'il s'agirait d'un accident de la circulation qu'il subissait alors qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique. Il indique percevoir à ce jour un revenu mensuel légèrement inférieur à 1 200 .
Le premier juge a considéré que la légère différence de revenu entre les parties (de l'ordre de 200 ) ne justifiait pas que la mère assume seule la charge des enfants communs.
La décision déférée a pris en compte ces différents paramètres. Elle sera en conséquence confirmée.
DECISION :
PAR CES MOTIFS
La Cour, après rapport à l'audience,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 13 novembre 2009,
Condamne l'appelant aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,