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10-17429 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Versailles Court of Appeal Decision

Numéro de cause 10-17429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In this case, the appellant's counsel formally notified the court, via an act dated November 2, 2011, of its withdrawal of the appeal previously lodged against the decision rendered by the Versailles Court of Appeal on March 11, 2010. The Supreme Court consequently recorded the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and mandated the appellant to pay a specified sum to the opposing counsel under the provisions concerning legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Versailles Court of Appeal Decision: The Supreme Court consequently recorded the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and mandated the appellant to pay a specified sum to the opposing counsel under the provisions concerning legal expenses.

Mots-clés

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conseil de la partie adverse commandement de payer retrait de la requête conseil juridique mandaté notification de la décision fixation des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited as the basis for awarding attorney's fees (Article 700 and costs under the law of 1991).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 2 novembre 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Gsf Concorde, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 mars 2010 par la cour d'appel de Versailles ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Gsf Concorde de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Gsf Concorde aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Didier et Pinet, la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze.