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10-18734, 10-18735, 10-18736, 10-18737, 10-18738, 10-18739, 10-18740, 10-18741, 10-18743, 10-18744, 10-18745 Généré par l'IA

Employer Appeal Inadmissible Over Wage Recall Dispute

Numéro de cause 10-18734, 10-18735, 10-18736, 10-18737, 10-18738, 10-18739, 10-18740, 10-18741, 10-18743, 10-18744, 10-18745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The employer sought to appeal to the highest court against several judgments from a labor tribunal concerning wage recalls for employees and damages sought by a union, where the total amount in dispute exceeded the jurisdictional limit for final judgments set by the labor code; the Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the judgments below, which addressed claims exceeding the statutory threshold, were incorrectly classified as final rulings from the labor tribunal when they should have been subject to a further appeal.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article D. 1462-3 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, Art. 605 du code de procédure civile, Art. R. 1462-1 du code du travail; Employer Appeal Inadmissible Over Wage Recall Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze.

Mots-clés

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base légale conflits du travail renonciation à des prétentions de salaire qualité pour recourir recours du personnel inspection du travail

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité des pourvois, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
article 605 du code de procédure civile
Vu l'article 605 du code de procédure civile, les articles R.
article D. 1462-3 du code du travail
codedutravail
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Art. 605 du code de procédure civile
Cited as a basis for determining the inadmissibility of the appeals regarding the finality of the judgment.
Art. R. 1462-1 du code du travail
Cited as a basis for determining the inadmissibility of the appeals regarding the finality of the judgment.
Art. D. 1462-3 du code du travail
Cited as a basis for determining the inadmissibility of the appeals regarding the finality of the judgment.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs under this article.
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87-44024
Employer Appeal Inadmissible for Procedural Defect
87-42732
Employers' Appeal Inadmissible Due to Appealable Counterclaim
92-43979
Employer Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
93-41962
Employer Appeal Inadmissible for Failure to Allege Violation of Law
89-42813
Employer Appeal on Labor Tribunal Decision Deemed Inadmissible Due to Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 605 du code de procédure civile

Cited as a basis for determining the inadmissibility of the appeals regarding the finality of the judgment.

Art. R. 1462-1 du code du travail

Cited as a basis for determining the inadmissibility of the appeals regarding the finality of the judgment.

Art. D. 1462-3 du code du travail

Cited as a basis for determining the inadmissibility of the appeals regarding the finality of the judgment.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois V 10-18.734, W 10-18.735, X 10-18.736, Y 10-18.737, Z 10-18.738, A 10-18.739, B 10-18.740, C 10-18.741, E 10-18.743, F 10-18.744 et H 10-18.745 ;

Sur la recevabilité des pourvois, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ;

Attendu que la société Carrefour hypermarchés s'est pourvue en cassation contre plusieurs jugements, qui statuant sur les demandes de salariés en paiement de rappels de salaires et du syndicat Force ouvrière en paiement de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, dont le montant total est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 1462-3 du code du travail, ont été inexactement qualifiés en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze.