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09-72601 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Death of Party in Appeal

Numéro de cause 09-72601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal on December 21, 2009, against a decision from the Court of Appeal of Basse-Terre concerning several opposing parties. The court noted that one of the named parties had died on November 6, 2003, and this death was officially notified on November 12, 2010. Based on this notification, the court reasoned that the proceedings were interrupted according to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, and therefore, it formally confirmed the interruption of the instance, granting the appellant a six-month deadline to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the roll.

Regeste Legislator

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articles 370 et 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death of Party in Appeal: The court noted that one of the named parties had died on November 6, 2003, and this death was officially notified on November 12, 2010. Based on this notification, the court reasoned that the proceedings were interrupted according to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, and therefore, it formally confirmed the interruption of the instance, granting the appellant a six-month deadline to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the roll.

Mots-clés

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notification de la décision code de procédure civile interruption de la prescription allocation de décès succession du de cujus ajournement de débats

Dispositions légales citées

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articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles establish the procedural basis for the court's action regarding the interruption of the proceedings.
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04-18472
Interruption of Proceedings Due to Party Death on Appeal
18-10064
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
13-24725
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Defendant
09-42080
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
17-16058
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles establish the procedural basis for the court's action regarding the interruption of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. Luc X... s'est pourvu le 21 décembre 2009 contre un arrêt rendu le 7 septembre 2009 par la cour d'appel de Basse-Terre au profit de Mme Anne-Marie Y..., M. Robert Y..., M. Joseph Y..., Mme Uriana Z..., M. A..., M. Daniel B..., la SCP Robert et Daniel B... et M. Lionel Z... ;

Attendu que M. Lionel Z... est décédé le 6 novembre 2003 et que son décès a été notifié le 12 novembre 2010 ;

Attendu que l'instance se trouve donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit à M. Luc X... un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 juin 2012 ;

Réserve les dépens;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille onze.