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10-22785 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Accepted in Cassation Court

Numéro de cause 10-22785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The party appealing a decision from the First President of the Court of Appeal of Aix-en-Provence filed a notice of withdrawal of its appeal on October 10, 2011, after the filing of the report on July 18, 2011. Pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted in Cassation Court: Pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC retrait de la requête motifs de cassation dépens notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court acknowledged the withdrawal (désistement) based on this provision.
Généré par l'IA
19-25185
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
23-20557
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Court
09-72322
Withdrawal of Appeal and Costs Order
14-29625
Withdrawal of Appeal in Cassation Court
01-01650
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation (Aix-en-Provence Judgment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for addressing the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 1026 du code de procédure civile

The court acknowledged the withdrawal (désistement) based on this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la SCP Treiber, Julien, Nonclercq-Regina, Laleure s'est pourvue le 6 août 2010 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 2010 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un litige l'opposant à Mme Anahide X... ;

Qu'à la date du 10 octobre 2011, la SCP Treiber, Julien, Nonclercq-Regina, Laleure a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 18 juillet 2011, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCP Treiber, Julien, Nonclercq-Regina, Laleure de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Treiber, Julien, Nonclercq-Regina, Laleure aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille onze.