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10-25708 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Timing and Costs

Numéro de cause 10-25708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal against a trial court judgment on October 19, 2010, but subsequently declared an unqualified withdrawal of the appeal on October 11, 2011; however, since this withdrawal occurred after the report was filed on May 27, 2011, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to bear the costs, in accordance with procedural rules regarding the timing of such declarations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, Condamne la société Foncier Ile-de-France aux dépens; Appeal Withdrawal Timing and Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure règlement intérieur droit de rétractation moment du dépôt durée de l'infraction recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the applicable basis for the procedure concerning the statement of withdrawal (désistement).
Condamne la société Foncier Ile-de-France aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
10/07545
Withdrawal of Appeal and Costs Order
88-17355
Appeal Withdrawal and Costs Judgment
92-15135
Appeal Withdrawal and Costs Order
21-19144
Appeal Withdrawal and Costs Order
92-21303
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the applicable basis for the procedure concerning the statement of withdrawal (désistement).

DONNE ACTE à la société Foncier d'Ile-de-France de son désistement de pourvoi

The court explicitly accepts the withdrawal of the appeal.

Condamne la société Foncier Ile-de-France aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Foncier Ile-de-France s'est pourvue le 19 octobre 2010 en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 2010 par le tribunal de grande instance de Melun, dans un litige l'opposant au comptable, chef du pôle de recouvrement d'Evry ;

Qu'à la date du 11 octobre 2011, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 27 mai 2011, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Foncier d'Ile-de-France de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Foncier Ile-de-France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille onze.