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11-17683 Généré par l'IA

Withdrawal of Constitutional Challenge During Appeal

Numéro de cause 11-17683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

During an appeal proceeding before the highest court, a party raised a priority question of constitutionality on September 12, 2011, against a decision from the appellate court dated March 10, 2011; however, the party subsequently declared on October 13, 2011, that they were withdrawing this constitutional challenge. Consequently, the court acknowledged the withdrawal and determined that no ruling would be issued regarding the priority question of constitutionality.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DONNE ACTE; Withdrawal of Constitutional Challenge During Appeal: Consequently, the court acknowledged the withdrawal and determined that no ruling would be issued regarding the priority question of constitutionality.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité grief de violation constitutionnelle retrait de l'opposition revirement de jurisprudence exceptions de procédure activité politique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DONNE ACTE
The court acknowledged the appellant's withdrawal of the question prioritaire de constitutionnalité.
Généré par l'IA
13-82559
Withdrawal of Appeal Renders Constitutional Challenge Inadmissible
495332
Council of State Order on Withdrawn Priority Constitutional Review Request
15-60217
Appeal Challenging Refusal to Transmit Constitutional Question Ruled Inadmissible
18-84727
Constitutional Challenge to Denial of Defendant's Appeal on Judicial Supervision Order
19-16118
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE ACTE

The court acknowledged the appellant's withdrawal of the question prioritaire de constitutionnalité.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Jean-Pierre X... a présenté le 12 septembre 2011 une question prioritaire de constitutionnalité, incidente à une instance en cassation contre un arrêt rendu le 10 mars 2011 par la cour d'appel de Lyon ;

Qu'à la date du 13 octobre 2011, M. X... a déclaré se désister de cette question prioritaire de constitutionnalité ;

Qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Jean-Pierre X... de son désistement ;

Dit qu'il ne sera pas statué sur la question de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille onze.