Spouse v. Spouse (Damages in Divorce)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding where the dissolution of the marital bond was established, the appellate court rejected a spouse's claim for damages based on general civil liability, asserting it was unfounded solely due to the application of a specific article concerning divorce consequences. The high court quashed this part of the decision, reasoning that by rejecting the claim based only on citing the specific divorce consequence article without providing any reasoning justifying this rejection under the general liability article invoked by the claimant, the appellate court failed to provide a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil, article 266 du code civil, article 455 du code de procédure civile; Spouse v. Spouse (Damages in Divorce): The high court quashed this part of the decision, reasoning that by rejecting the claim based only on citing the specific divorce consequence article without providing any reasoning justifying this rejection under the general liability article invoked by the claimant, the appellate court failed to provide a legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the substantive basis invoked by the appellant for her damages claim, which the Court of Cassation found the lower court failed to adequately address, leading to the cassation.
Although cited in the body of the appended medium (moyen), it was not explicitly cited in the dispositive orders. Therefore, it is excluded based on the rules provided.
This provision was cited by the lower court as the reason for rejection, but the Court of Cassation's ruling (cassation) was based on the failure to properly apply Article 1382, not on Article 266 itself.
This provision was the substantive basis invoked by the appellant for her damages claim, which the Court of Cassation found the lower court failed to adequately address, leading to the cassation.
This provision was cited by the lower court as the reason for rejection, but the Court of Cassation's ruling (cassation) was based on the failure to properly apply Article 1382, not on Article 266 itself.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... pour altération définitive du lien conjugal, a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts formée par celle-ci contre celui-là sur le fondement de l'article 1382 du code civil, au seul motif qu'une telle demande devait être déclarée mal fondée en application de l'article 266 du code civil ; qu'en se déterminant ainsi, sans énoncer aucun motif propre à justifier sa décision au regard du texte susvisé, la cour d'appel l'a privée de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE en ses seules dispositions ayant débouté Mme Denise Y... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué
D'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Monsieur X...
AUX SEULS MOTIFS QUE cette demande devait être déclarée mal fondée en application de l'article 266 du code civil (arrêt, page 2) ;
ALORS QUE la demande de dommages et intérêts était fondée sur l'article 1382 du code civil ; que la Cour d'appel ne pouvait l'écarter au seul visa de l'article 266 du même code ; que la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
ET ALORS QUE le simple visa d'un texte ne peut tenir lieu de motivation ; que la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.