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10-27020 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Assessed

Numéro de cause 10-27020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal filed by one party against a divorce judgment rendered by the Court of Appeal of Agen, the appellant's counsel lodged a formal withdrawal of the appeal with the Court of Cassation on November 3, 2011, after the reporting stage, which necessitated a formal acknowledgment by a decision of the Court of Cassation, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure. The Court of Cassation thus formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Assessed: The Court of Cassation thus formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant and ordered the appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la demande en divorce avance de frais dépens frais de déménagement cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article mandates that a withdrawal of appeal occurring after the report must be recorded by a judgment.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited when rejecting the requests made under this article.
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10-22935
Withdrawal of Appeal Acknowledged; Costs Awarded
91-42738
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
14-26289
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
92-15850
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
06-43997
Withdrawal of Appeal and Condemnation to Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal of appeal occurring after the report must be recorded by a judgment.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited when rejecting the requests made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation du 3 novembre 2011, la SCP Blanc et Rousseau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., contre un arrêt prononçant son divorce rendu le 10 juin 2010 par la cour d'appel d'Agen, à la suite du décès de son ex-époux, M. Jean-Louis Y..., survenu le 25 octobre 2011 ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze.