Constitutionality Challenge to Imprisonment Penalty for Aiding Illegal Immigration Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party convicted for aiding illegal immigration, employment of undocumented aliens, and complicity thereof, sought to refer a priority question of constitutionality regarding the penalty of imprisonment under the relevant code article, arguing it violated the constitutional principles of necessity and proportionality of penalties. The Court of Cassation determined that the question was not new as the Constitutional Council had previously addressed the provision, and it lacked serious merit because the prescribed imprisonment, which the judge could modulate, was deemed necessary by the legislature to combat illegal immigration and human exploitation, and the penalty was not manifestly disproportionate to the offense's gravity, resulting in a decision not to refer the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Constitutionality Challenge to Imprisonment Penalty for Aiding Illegal Immigration Upheld: The Court of Cassation determined that the question was not new as the Constitutional Council had previously addressed the provision, and it lacked serious merit because the prescribed imprisonment, which the judge could modulate, was deemed necessary by the legislature to combat illegal immigration and human exploitation, and the penalty was not manifestly disproportionate to the offense's gravity, resulting in a decision not to refer the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the composition of the chamber present for the deliberation regarding the referral of the priority question of constitutionality.
Texte complet
N° N 11-83.177 F-D
N° 6939
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de Me GEORGES, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 9 septembre 2011 et présenté par :
- M. Patrick X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2011, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, emploi d'étrangers démunis de titres réguliers les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire national et complicité de ce délit, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité tend à voir apprécier si le premier alinéa de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est manifestement contraire au principe de nécessité et de proportionnalité des peines consacré par l'article 8 de la Déclaration de 1789, en ce qu'il punit d'une peine d'emprisonnement le fait de faciliter ou de tenter de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question ne portant pas sur une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas déjà eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que, d'une part, la peine d'emprisonnement prévue par la disposition critiquée, que le juge a le pouvoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation, en particulier au regard de motifs humanitaires, a été considérée comme nécessaire par le législateur pour lutter avec efficacité contre l'immigration clandestine et l'exploitation des êtres humains, et que, d'autre part, la sanction n'apparaît pas manifestement disproportionnée par rapport à la gravité de l'infraction ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;