Moot Appeal Regarding Pre-Conviction Detention Following Subsequent Conviction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Lyon Court of Appeal that upheld a judge's refusal to grant their release from detention, while facing charges for aggravated theft and escape; however, since the Court of Cassation reviewed the matter, the appellant had subsequently been convicted by the correctional court of Bourg-en-Bresse on August 31, 2011, and sentenced to two years in prison with continued detention, rendering the appeal against the pre-conviction detention decision moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, non-lieu a statuer; Moot Appeal Regarding Pre-Conviction Detention Following Subsequent Conviction: An individual appealed a decision from the Lyon Court of Appeal that upheld a judge's refusal to grant their release from detention, while facing charges for aggravated theft and escape; however, since the Court of Cassation reviewed the matter, the appellant had subsequently been convicted by the correctional court of Bourg-en-Bresse on August 31, 2011, and sentenced to two years in prison with continued detention, rendering the appeal against the pre-conviction detention decision moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court decided that there was no need to rule on the appeal because the underlying conviction made the appeal moot.
This article was cited by the court, likely to establish its general jurisdiction or relevance, though the main outcome was decided on mootness.
This article defines the formation of the chamber that heard the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Nassim X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 juillet 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et évasion, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. Nassim X... a été condamné le 31 août 2011 par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse à une peine de deux ans d'emprisonnement avec maintien en détention ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;