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11-82175 Généré par l'IA

Extinction of Public Action by Death of Accused

Numéro de cause 11-82175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered an appeal by an individual previously convicted by the Court of Appeal for an environmental code infraction and sentenced to a fine of 1,000 euros. Finding that the appellant had died after the Court of Appeal's decision, the Supreme Court applied the principle that public action is extinguished by the death of the accused, resulting in a declaration that there was no need to rule on the appeal due to the extinction of the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 6 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Extinction of Public Action by Death of Accused: Finding that the appellant had died after the Court of Appeal's decision, the Supreme Court applied the principle that public action is extinguished by the death of the accused, resulting in a declaration that there was no need to rule on the appeal due to the extinction of the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine recours en carence protection de l'intérêt public extinction d'un droit réel délit environnemental retrait de l'action publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 6 du code de procédure pénale
Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the court chamber that issued the decision.
Art. 6 du code de procédure pénale
The public action is extinguished by the death of the accused, leading to the refusal to rule on the appeal.
Art. 606 du code de procédure pénale
Cited at the beginning of the decision, though the actual basis for the outcome is Art. 6.
Généré par l'IA
10-81336
Extinction of Public Action Due to Appellant's Death
12-82810
Extinction of Public Action Upon Defendant's Death Pending Appeal of Criminal and Civil Judgment
09-88131
Extinguishment of Public Action Due to Death of Defendant on Appeal
16-86461
Extinction of Public Action Due to Appellant's Death Precludes Review of Civil Liability Appeal
14-81316
Extinguishment of Public Action Due to Death Pending Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 6 du code de procédure pénale

The public action is extinguished by the death of the accused, leading to the refusal to rule on the appeal.

Art. 606 du code de procédure pénale

Cited at the beginning of the decision, though the actual basis for the outcome is Art. 6.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the court chamber that issued the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2011, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte d'un certificat de décès que M. X... est décédé le 9 juillet 2011 ;

Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ;

Par ces motifs :

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;