Legislator Jurisprudence & Législation
10-20710 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Accepted; Costs and Damages Awarded

Numéro de cause 10-20710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court acknowledges the filing of a notice of withdrawal of appeal by the appellant companies, represented by their counsel, against a decision rendered by the Court of Appeal of Angers on May 18, 2010, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court accepts the withdrawal, orders the withdrawing parties to pay the costs, and condemns them to pay the opposing party a global sum of 2,500 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted; Costs and Damages Awarded: Consequently, the Court accepts the withdrawal, orders the withdrawing parties to pay the costs, and condemns them to pay the opposing party a global sum of 2,500 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer dépens retrait de la requête frais de déménagement action en indemnité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Cited to order the appellants to pay a sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par actes des 17 décembre 2010 et 13 septembre 2011 déposés au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour les sociétés Hôtels Grils GSL et Louvre Hôtels, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 mai 2010 par la cour d'appel d'Angers ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Hôtels Grils GSL et Louvre Hôtels de leurs désistements de pourvoi ;

Condamne les sociétés Hôtels Grils GSL et Louvre Hôtels aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Hôtels Grils GSL et Louvre Hôtels à payer à M. X... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.