Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-20709 Généré par l'IA

Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Awards Costs

Numéro de cause 10-20709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant companies against a decision rendered by the Court of Appeal of Angers on May 25, 2010, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, resulting in the formal acceptance of the withdrawal, the condemnation of the withdrawing parties to the costs, and an award of 2,500 euros to the opposing party under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Awards Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête arbitrage dépens modération des honoraires d'avocat avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for granting the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to award a sum for legal expenses to the opposing party.
Généré par l'IA
09-42970
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
13-16589
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
91-20200
Supreme Court Notes Withdrawal of Appeal and Awards Costs.
15-27122
Withdrawal of Appeal and Costs Award
09-16782
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for granting the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to award a sum for legal expenses to the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par actes des 17 décembre 2010 et 13 septembre 2011 déposés au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Hôtels grils GSL et Louvre hôtels, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2010 par la cour d'appel d'Angers ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Hôtels grils GSL et Louvre hôtels de leurs désistements de pourvoi ;

Condamne les sociétés Hôtels grils GSL et Louvre hôtels aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Hôtels grils GSL et Louvre hôtels à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.