Legislator Jurisprudence & Législation
10-28208 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Court

Numéro de cause 10-28208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The requesting party formally withdrew its appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Reims, as declared by its counsel to the registry of the Court of Cassation on October 20, 2011, following the filing of the report. In accordance with the applicable procedural code, the Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal of the appeal, ordered the appealing party to bear the costs, and condemned it to pay a specified sum to the opposing party under the terms allowing for the compensation of procedural expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Court: In accordance with the applicable procedural code, the Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal of the appeal, ordered the appealing party to bear the costs, and condemned it to pay a specified sum to the opposing party under the terms allowing for the compensation of procedural expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer notion de décision motifs de cassation conseil de la partie adverse retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal of the appeal occurred after the report, as required by this article, and must be noted by judgment.

article 700 du code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party for legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2011, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Ferreira Dalle, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 octobre 2010 par la cour d'appel de Reims, au profit de la SCI Château Champ ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Ferreira Dalle du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Ferreira Dalle aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ferreira Dalle à payer à la SCI Château Champ la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Ferreira Dalle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille onze.