Legislator Jurisprudence & Législation
10-24842 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs in the Court of Cassation

Numéro de cause 10-24842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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Following an appeal filed against a judgment rendered by the Court of Appeal of Angers on July 2, 2010, the appellants formally lodged a withdrawal of their appeal with the Court of Cassation on July 12, 2011, after the filing of the report. Pursuant to the relevant procedural code, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs, including an award of 2,500 Euros to one of the opposing parties under the provisions concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du Code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs in the Court of Cassation: Pursuant to the relevant procedural code, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs, including an award of 2,500 Euros to one of the opposing parties under the provisions concerning litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure motifs de cassation retrait des conclusions civiles procédure préjudicielle arbitrage classement de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellants to pay a sum to the respondent under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 juillet 2011 la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'AFUL et de M. X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 2 juillet 2010 par la cour d'appel d'Angers, au profit des sociétés Herve Thermique, Prestige rénovation et Historia Prestige ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'AFUL et à M. X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne l'AFUL et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AFUL et M. X... à payer à la société Herve Thermique la somme de 2 500 Euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille onze.