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10-17506 Généré par l'IA

Rectification of Judgment Error Regarding Monetary Amount

Numéro de cause 10-17506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court, exercising its power under article 462 of the Code of Civil Procedure, determined that a material error occurred in the second paragraph on page four of the official record of a prior judgment dated September 8, 2011, specifically concerning the amount one company owed another. To correct this manifest error, the Court formally rectified the prior judgment by substituting the correct figure of "321,449.31 euros" for the incorrectly stated sum of "31,449.31 euros" and ordered that this rectification be officially recorded alongside the original decision.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Rectification of Judgment Error Regarding Monetary Amount: To correct this manifest error, the Court formally rectified the prior judgment by substituting the correct figure of "321,449.31 euros" for the incorrectly stated sum of "31,449.31 euros" and ordered that this rectification be officially recorded alongside the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision code de procédure civile erreur manifeste indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière calcul de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article grants the court the power to rectify material errors in its decision, which is the sole purpose of this ruling.
Généré par l'IA
06-42329
Correction of Material Error in Cost Award Judgment
11/03608
Correction of Judgment Based on Material Error
01-44754
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Award Amount
06/006406
Appellate Court Decision Rectification for Monetary Error
06-14153
Rectification of Material Errors in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article grants the court the power to rectify material errors in its decision, which is the sole purpose of this ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise au deuxième paragraphe de la page quatre de la minute de l'arrêt rendu le 8 septembre 2011 dans l'indication du montant de la somme dont la société Carrefour restait débitrice envers la société Manga ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1490-P+B du 8 septembre 2011 ainsi qu'il suit :

Dit qu'au deuxième paragraphe de la page quatre de la minute, la somme de "321 449,31 euros" sera substituée à celle de "31 449,31 euros" ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.