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10-22901 Généré par l'IA

Striking Out of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Party Death

Numéro de cause 10-22901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appeal brought by an individual against a Court of Appeal decision was interrupted due to the death of an opposing party, and the appellant was subsequently granted a six-month period to take the necessary steps to resume the proceedings. Since no action was taken within the prescribed deadline, the Court of Cassation, in application of the relevant civil procedure article concerning the interruption and continuation of proceedings, pronounced the striking out of the appeal.

Regeste Legislator

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article 376 du code de procédure civile; Striking Out of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Party Death: Since no action was taken within the prescribed deadline, the Court of Cassation, in application of the relevant civil procedure article concerning the interruption and continuation of proceedings, pronounced the striking out of the appeal.

Mots-clés

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article du CPC classement de la procédure allocation de décès qualité pour recourir contrôle juridictionnel ajournement de débats

Dispositions légales citées

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article 376 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for pronouncing the removal (radiation) of the appeal due to the failure to resume the proceedings after an interruption.
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19-22955
Appeal Dismissal Due to Failure to Resume Proceedings After Death of Party
09-10020
Appeal Dismissed for Failure to Resume Proceedings Post-Party Death
21-24022
Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant in Cassation Appeal
85-18398
Interruption of Proceedings Due to Party Death in Cassation Appeal
17-24641
Interruption of Proceedings Due to Party Death After Appeal Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 376 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for pronouncing the removal (radiation) of the appeal due to the failure to resume the proceedings after an interruption.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme Evelyne X... s'est pourvue en cassation le 10 août 2010 contre un arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 18 mai 2010 rendu dans une instance l'opposant à plusieurs personnes dont Gilbert X... ; qu'un arrêt du 26 mai 2011 a constaté l'interruption de l'instance du fait du décès de Gilbert X..., imparti un délai de six mois en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut d'accomplissement dans le délai précité des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Q'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi formé par Mme X... ;

Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.