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11-01254 Généré par l'IA

Request for Disqualification of Judges Based on Prior Unfavorable Rulings Denied

Numéro de cause 11-01254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought to disqualify the judges of a social chamber of a court of appeal based on the argument that the same judges had previously issued unfavorable decisions against them in similar cases. The Court of Cassation rejected the request for legitimate suspicion, reasoning that prior unfavorable rulings alone do not constitute a sufficient ground to legitimately doubt the impartiality of the magistrates, and noting that the submitted documentation provided no other evidence to substantiate a legitimate suspicion of bias against the appellate judges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 341 et 356 du code de procédure civile; Request for Disqualification of Judges Based on Prior Unfavorable Rulings Denied: The Court of Cassation rejected the request for legitimate suspicion, reasoning that prior unfavorable rulings alone do not constitute a sufficient ground to legitimately doubt the impartiality of the magistrates, and noting that the submitted documentation provided no other evidence to substantiate a legitimate suspicion of bias against the appellate judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation soupçon légitime de partialité impartialité judiciaire procédure de récusation fraude électorale induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 341 et 356 du code de procédure civile
These articles govern the conditions for suspicion légitime requests, the rejection of which constitutes the main order.
Généré par l'IA
18-82359
Request for Disqualification of Cassation Judge Denied
502219
Request for Disqualification of Administrative Court Judge Denied Based on Prior Ruling
12/19558
Disqualification of Magistrates Rejected on Procedural Grounds
13-01343
Denial of Judicial Recusal Based on Prior Unfavorable Rulings
12/19796
Request for Judicial Bias Recusal Rejected and Litigant Sanctioned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 341 et 356 du code de procédure civile

These articles govern the conditions for suspicion légitime requests, the rejection of which constitutes the main order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Papeete, de la demande formée le 11 août 2011 par la société X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une procédure pendante devant la chambre sociale de cette cour d'appel ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Papeete ;

Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande en récusation ;

Attendu que la société X... fait valoir que dans deux instances précédentes portant sur des faits similaires, les mêmes magistrats ont rendu une décision défavorable à son encontre ;

Mais attendu que le fait qu'une juridiction ait déjà rendu une ou plusieurs décisions défavorables au requérant ne constitue pas en soi un motif permettant de douter légitimement de l'impartialité des magistrats les ayant rendues ;

Et attendu qu'il ne résulte ni de la requête ni du dossier d'éléments laissant peser sur les magistrats de la chambre sociale de la cour d'appel de Papeete un soupçon légitime de partialité ;

D'où il suit que la requête doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du premier décembre deux mille onze.