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10-60411 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Improper Filing Location

Numéro de cause 10-60411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, challenging a judgment from a lower court dated December 1, 2010, filed the declaration of appeal with the registry of that lower court rather than directly with the registry of the Court of Cassation, as required by the procedural rules made applicable to health public matters.

Regeste Legislator

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articles 984 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Improper Filing Location: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
santé publique règles procédurales motifs de cassation recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir recours en carence

Dispositions légales citées

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articles 984 du code de procédure civile
Vu les articles 984 du code de procédure civile et R.
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the request for legal costs made by the opposing party.
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96-10525
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing for Court of Cassation
93-15399
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Procedure
93-18443
Inadmissible Appeal Due to Improper Filing Method
96-85049
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method
99-85445
Appeal Inadmissible Due to Improper Filing and Insufficient Substantive Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 984 du code de procédure civile et R. 4031-31 du code de la santé publique

These articles establish the procedural rule under which the appeal was declared inadmissible due to improper filing.

Article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the request for legal costs made by the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 984 du code de procédure civile et R. 4031-31 du code de la santé publique ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, rendu applicable au litige par le second, que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par un tribunal d'instance le 1er décembre 2010 ;

Attendu qu'il résulte de la procédure que la déclaration de pourvoi en cassation a été remise au greffe de ce tribunal ;

Qu'en conséquence, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat Alizé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.