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10-27361 Généré par l'IA

Union Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing in Health Professional Election Case

Numéro de cause 10-27361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, a union, lacked standing, as the law governing appeals regarding the results of regional health professional union elections permits appeals only by voters, candidates, or the regional health agency's director general, provided they were parties at the tribunal level, notwithstanding the union's participation in the initial tribunal proceedings where an election was annulled.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article R. 4031-36 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Union Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing in Health Professional Election Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.

Mots-clés

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qualité pour recourir résultat électoral élection régionale élection syndicale nullité d'une élection éligibilité

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
This article was cited in relation to raising the inadmissibility of the appeal ex officio.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Article R. 4031-36 du code de la santé publique
This article establishes who is eligible to file an appeal to the Court of Cassation in this specific electoral context, leading to the declaration of inadmissibility.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive to reject the requests for costs.
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96-60289
Professional Union Appeal on Election Grounds Declared Inadmissible
96-60304
Union Appeal on Professional Elections Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation
05-60016
Union Appeal Inadmissibility in Medical Commission Election Dispute
10-60391
Medical Union Election Appeal Inadmissibility and Third-Party Opposition Bar
90-60366
Union Election Annulment Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 4031-36 du code de la santé publique

This article establishes who is eligible to file an appeal to the Court of Cassation in this specific electoral context, leading to the declaration of inadmissibility.

article 1015 du code de procédure civile

This article was cited in relation to raising the inadmissibility of the appeal ex officio.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive to reject the requests for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ;

Attendu, selon ce texte, que la réclamation contre les résultats des élections des membres d'une union régionale de professionnels de santé peut être portée devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission de recensement par tout électeur ou candidat ainsi que par le directeur général de l'agence régionale de santé s'il a connaissance d'un cas de fraude ; que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un syndicat en tant que tel, même si, sans droit, il a été partie devant le tribunal ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que plusieurs médecins ont saisi un tribunal d'instance d'une réclamation contre les résultats de l'élection des membres des trois collèges de médecins de l'union régionale des professionnels de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur ; que le tribunal a annulé l'élection au deuxième collège ;

Attendu qu'étant sans qualité pour agir devant le tribunal d'instance, le syndicat L'Union collégiale n'est pas recevable à se pourvoir en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.