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10-25660 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Interlocutory Order on Occupational Disease Referral

Numéro de cause 10-25660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal was deemed inadmissible because the challenged decision, which rejected a statute of limitations defense regarding a claim for occupational disease recognition and ordered a referral to the regional committee for professional illness opinion, only ordered a provisional measure (the referral) or an instruction measure without definitively ruling on the merits of the principal claim, and since the law does not specify an exception, such an interlocutory order cannot be appealed to the Court of Cassation independently of a final judgment on the merits, pursuant to articles 606 and 608 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Articles 606 et 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Interlocutory Order on Occupational Disease Referral: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.

Mots-clés

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décision incidente décision de renvoi maladie professionnelle recours contre décision de renvoi délai de prescription incapacité de travail

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Applied to order the payment of a sum to the opposing party based on Article 700.
Articles 606 et 608 du code de procédure civile
These articles establish the conditions under which appeals against judgments ordering an instruction measure or a provisional measure, without settling the merits, are admissible, leading to the declaration of inadmissibility.
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09-12118
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Procedural Ruling
16-16465
Appeal Inadmissibility for Non-Final Interlocutory Order
88-15609
Appeal Inadmissibility: Interlocutory Order Confirmation
12-35184
Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Appeal Ruling
74-90023
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 606 et 608 du code de procédure civile

These articles establish the conditions under which appeals against judgments ordering an instruction measure or a provisional measure, without settling the merits, are admissible, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to order the payment of a sum to the opposing party based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :

Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à écarter le moyen de prescription opposé à la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie litigieuse et à ordonner la saisine pour avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que le pourvoi formé contre cet arrêt , indépendamment d'un arrêt sur le fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Rhodia opérations aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rhodia opérations à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.