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10-23656 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Join Necessary Party

Numéro de cause 10-23656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court decision that dismissed their payment claims against an individual acting as a provisional administrator of a notary's office, but because the provisional administrator had been replaced by a new administrator who was the only party now entitled to pursue the action and was directly interested, and this replacement was not made a party to the appeal before the high court, the appeal was declared inadmissible pursuant to the relevant procedural ordinance.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945; Appeal Dismissed for Failure to Join Necessary Party: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.

Mots-clés

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qualité pour recourir partie à la procédure réputation de retrait d'opposition notaire exception d'inconstitutionnalité interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to reject the request made by the appellants under this article and to order payment of damages to the respondent.
article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to join the successor.
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98-60064
Appeal Inadmissibility for Failure to Join All Necessary Parties in Election Nullification Case
95-60878
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Join All Necessary Parties in Professional Election Dispute
JURITEXT000007078612
Inadmissibility of Appeal for Failure to Demonstrate Party Status
12-22735
Appeal Inadmissible Due to Failure to Join Indivisible Parties
24NC00454
Appeal Dismissed for Failure to Use Qualified Representative

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to join the successor.

Article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to reject the request made by the appellants under this article and to order payment of damages to the respondent.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ;

Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation le 23 août 2010 contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 13 mai 2009 les déboutant de leurs demandes en paiement dirigées contre M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'office notarial dont est titulaire M. X... ;

Mais attendu que M. Y... a été remplacé dans ses fonctions le 6 novembre 2008 par Mme Z... sans que cette dernière, seule habilitée à poursuivre l'instance et directement intéressée par la procédure, ait été mise en cause devant la Cour de cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.