Defendant Convicted of Receiving Stolen Goods Challenges Procedural Rule on Forgery Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed a priority question of constitutionality raised by a defendant, convicted of receiving stolen goods, who argued that the procedural rule requiring a claim of forgery inscription to be admissible only before a court of judgment, as interpreted by the Lyon Court of Appeal, denied him an effective remedy against alleged false judicial documents and violated his constitutional rights, including the right to effective recourse and the principle of legality of offenses and penalties, especially since the appellate court allegedly used the rejected forgery claims to increase the sentence; however, the Supreme Court found that the question, as framed, did not meet the requirements of the Organic Law governing priority questions of constitutionality, and therefore ruled that there was no need to refer it to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 646 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Defendant Convicted of Receiving Stolen Goods Challenges Procedural Rule on Forgery Claims: The Supreme Court addressed a priority question of constitutionality raised by a defendant, convicted of receiving stolen goods, who argued that the procedural rule requiring a claim of forgery inscription to be admissible only before a court of judgment, as interpreted by the Lyon Court of Appeal, denied him an effective remedy against alleged false judicial documents and violated his constitutional rights, including the right to effective recourse and the principle of legality of offenses and penalties, especially since the appellate court allegedly used the rejected forgery claims to increase the sentence; however, the Supreme Court found that the question, as framed, did not meet the requirements of the Organic Law governing priority questions of constitutionality, and therefore ruled that there was no need to refer it to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the question for constitutional review was inadmissible because it did not meet the requirements of these articles.
This article is cited to indicate the composition of the judicial panel present during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 23 août 2011 et présenté par :
- M. Pierre X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 9 décembre 2010, qui, pour recel, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Dans l'espèce, l'article 646 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution au regard des articles 2, 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et de l'article 66 de la Constitution, en ce sens que la jurisprudence soutient que la requête en inscription de faux n'est recevable que devant une juridiction de jugement alors que la 4° chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon a le 9 décembre 2010 décrété de l'irrecevabilité des demandes en inscription régulièrement posées in limine litis, privant le prévenu d'un recours effectif contre des faux et que cette déclaration d'irrecevabilité a porté atteinte au droit de résistance à l'oppression, au droit à ce que la loi soit légalement appliquée par les autorités judiciaires, au droit à un recours effectif et à la liberté individuelle dans la mesure où la 4° chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon, après avoir décidé de l'irrecevabilité des requêtes en inscription de faux, a exploité ces arrêts judiciaires afin d'aggraver la peine infligée au requérant violant le principe de légalité des délits et des peines ?" ;
Attendu que, posée en ces termes, la question prioritaire de constitutionnalité ne répond pas aux exigences des article 23-4 et suivants de la loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; qu'il s'ensuit qu'elle n'est pas recevable ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;