Appeal Against Refusal to Open Criminal Investigation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party appealing sought to overturn a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which upheld a refusal by the investigating judge to open an investigation into numerous criminal charges, including forgery, kidnapping, witness tampering, theft, and receiving stolen goods, based on a complaint filed by the civil party. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the first ground concerning the required notice period for the instruction chamber hearing was without merit because the relevant penal code provision only mandates a five-day period between the mailing of the registered letter and the hearing date, without specifying that these must be working days; the other grounds were deemed insufficient to warrant admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Refusal to Open Criminal Investigation Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the first ground concerning the required notice period for the instruction chamber hearing was without merit because the relevant penal code provision only mandates a five-day period between the mailing of the registered letter and the hearing date, without specifying that these must be working days; the other grounds were deemed insufficient to warrant admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
This article was cited in relation to the composition of the court when rejecting the third and fourth grounds of appeal, and again regarding the required quorum for the final judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Joseph X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 19 juillet 2011, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur sa plainte, des chefs de faux en écriture publique, enlèvement, séquestration et détention arbitraire, subornation de témoins, faux témoignages, usage de faux, obstruction à la manifestation de la vérité, vol et recel ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 du code de procédure pénale ;
Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale exige seulement qu'un délai minimum de cinq jours soit observé entre la date de l'envoi de la lettre recommandée à chacune des parties ainsi qu'à son avocat et la date de l'audience de la chambre de l'instruction, sans imposer qu'il s'agisse de jours ouvrables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 49-24, D. 66, D. 219, D. 220, D. 262 du code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen, qui demeure à l'état de simple allégation, ne saurait être admis ;
Sur les troisième et quatrième moyens de cassation ;
Les moyens étant réunis ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;