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11-82182 Généré par l'IA

Speeding Fine Minimum Threshold in Contested Penalties

Numéro de cause 11-82182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a lower court judgment that had convicted an individual for speeding and sentenced them to a reduced fine of 50 euros after they had initially contested the fixed penalty notice of 135 euros. The High Court reasoned that according to the applicable procedural law, when a defendant contests a fixed penalty fine and is subsequently convicted, the fine imposed by the court cannot be lower than the original fixed penalty amount they failed to pay, thus mandating that the penalty be set no lower than 135 euros, leading to the partial annulment of the sentence and referral for re-sentencing.

Regeste Legislator

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article 530-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 530-1 du code de procédure pénale; Speeding Fine Minimum Threshold in Contested Penalties: The High Court reasoned that according to the applicable procedural law, when a defendant contests a fixed penalty fine and is subsequently convicted, the fine imposed by the court cannot be lower than the original fixed penalty amount they failed to pay, thus mandating that the penalty be set no lower than 135 euros, leading to the partial annulment of the sentence and referral for re-sentencing.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse fixation de la peine conversion de la peine pécuniaire cas bénin dommages-intérêts liés à un accident de la circulation exécution de la peine privative de substitution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 530-1 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
l'article 530-1 du code de procédure pénale
This article provided the main legal ground for the partial cassation because the lower court imposed an illegal fine amount.
Généré par l'IA
02-84669
Speeding Fine Contestation and Mandatory Minimum Penalty
12-86813
Fixed Fine Contest Penalty Minimum
12-86814
Speeding Fine Exemption Minimum Calculation
05-82818
Contested Fixed Penalty Fine Set Below Original Amount
12-81135
Fixed Fine Reduction Voided on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 530-1 du code de procédure pénale

This article provided the main legal ground for the partial cassation because the lower court imposed an illegal fine amount.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité

de Perpignan,

contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 10 janvier 2011, qui, pour excès de vitesse, a condamné Mme Patricia X... à 50 euros d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu que Mme X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire de 135 euros, due pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h, a été citée à comparaître devant la juridiction de proximité ;

Attendu que ladite juridiction l'a condamnée à 50 euros d'amende ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Perpignan, en date du 10 janvier 2011 ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Béziers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Perpignan, sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;