Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal concerning the rejection of a release request by an individual detained pending trial for aggravated rape and sexual assault, where the appellant argued against the continuation of pre-trial detention. The Court determined that because the pre-trial detention, which began on April 4, 2008, had already terminated on July 6, 2011, through the appellant's release under judicial supervision, the appeal was rendered moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Release: The Court determined that because the pre-trial detention, which began on April 4, 2008, had already terminated on July 6, 2011, through the appellant's release under judicial supervision, the appeal was rendered moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited, although the operative part only states there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
This article dictates the composition of the chamber present during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bernard X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 15 juin 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée le 4 avril 2008, a pris fin le 6 juillet 2011, par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;