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10-88153 Généré par l'IA

Traffic Fine Appeal Timeliness Challenge

Numéro de cause 10-88153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a summary judgment from a local jurisdiction that imposed a 135 euro fine for a traffic violation, because the appellant's written statement, submitted on November 10, 2010, was filed more than ten days after the appeal was declared on October 28, 2010, thereby failing to meet the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure necessary to properly present any arguments to the Supreme Court.

Regeste Legislator

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article 584 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Traffic Fine Appeal Timeliness Challenge: The Supreme Court rejected an appeal against a summary judgment from a local jurisdiction that imposed a 135 euro fine for a traffic violation, because the appellant's written statement, submitted on November 10, 2010, was filed more than ten days after the appeal was declared on October 28, 2010, thereby failing to meet the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure necessary to properly present any arguments to the Supreme Court.

Mots-clés

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amende d'ordre code de procédure pénale procédure préjudicielle d'urgence durée de l'infraction mandat de répression violation du principe de célérité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du code de procédure pénale
The court ruled the appeal inadmissible because the submitted brief did not meet the requirements of this article.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article governed the composition of the chamber present during the deliberations.
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00-87224
Traffic Fine Appeal Rejection for Procedural Deficiency
99-84159
Traffic Fine Appeal Inadmissibility
99-81362
Traffic Violation Fines Appeal Rejected Due to Untimely Supplementary Brief
92-84809
Road Transport Fine Appeal Rejection
90-86416
Traffic Fine Appeal Inadmissibility and Procedural Delay Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du code de procédure pénale

The court ruled the appeal inadmissible because the submitted brief did not meet the requirements of this article.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article governed the composition of the chamber present during the deliberations.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Gilles X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité d'ASNIÈRES-SUR-SEINE, en date du 10 septembre 2010, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, déposé au greffe du tribunal d'instance le 10 novembre 2010, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi faite le 28 octobre 2010, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;