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11-85556 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Scope Violation in Detention Release Challenge

Numéro de cause 11-85556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The accused, who was charged with complicity in voluntary homicide, appealed a decision by the instruction chamber of the court of appeal that had confirmed the initial rejection of their request for release from detention. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant introduced arguments and requests unrelated to the sole purpose of the appeal, which was challenging the decision regarding release from detention, thus violating the principle that an appeal in this specific context must be limited to the subject matter of the decision being appealed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Scope Violation in Detention Release Challenge: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant introduced arguments and requests unrelated to the sole purpose of the appeal, which was challenging the decision regarding release from detention, thus violating the principle that an appeal in this specific context must be limited to the subject matter of the decision being appealed.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté homicide recours contre décision de renvoi fixation de la peine exception d'inconstitutionnalité plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the chamber that heard the deliberation.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
05-83500
Appeal Dismissed for Procedural Defects in Homicide Investigation Detention Case
02-81170
Murder Accused Detention Legality Challenge After Appeal Rejection
02-86305
Homicide Pre-Trial Detention Appeal Dismissed
97-83697
Murder Appellant Detention Appeal Dismissed
99-82187
Homicide Accused's Detention After Procedural Annulment and Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the chamber that heard the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 23 juin 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 592 et 593 du code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 116, 206, 571, 572 et 573 du code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 173, 206, 591, 592 et 993 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel d'une décision rejetant une demande de mise en liberté, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;