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11-82181 Généré par l'IA

Driver's Appeal Over Fixed Fine Reduced Below Original Amount

Numéro de cause 11-82181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A driver, who had contested a fixed increased fine for crossing a continuous line, was subsequently convicted and sentenced by the local court to a lower fine of 150 euros; however, the Court of Cassation partially quashed the judgment regarding the penalty, reasoning that pursuant to the relevant procedural code, when a defendant who contested a fixed increased fine is convicted, the imposed fine cannot be less than the amount of the original increased fine, which in this case was 375 euros.

Regeste Legislator

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article 530-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Driver's Appeal Over Fixed Fine Reduced Below Original Amount: A driver, who had contested a fixed increased fine for crossing a continuous line, was subsequently convicted and sentenced by the local court to a lower fine of 150 euros; however, the Court of Cassation partially quashed the judgment regarding the penalty, reasoning that pursuant to the relevant procedural code, when a defendant who contested a fixed increased fine is convicted, the imposed fine cannot be less than the amount of the original increased fine, which in this case was 375 euros.

Mots-clés

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réduction de l'amende fixation de la peine dommages-intérêts liés à un accident de la circulation violation grave des règles de circulation conduite malgré retrait du permis dépassement non conforme aux règles

Dispositions légales citées

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article 530-1 du code de procédure pénale
This provision was the basis for overturning the penalty imposed by the lower court because the fine was set lower than the mandatory minimum after the request for exemption was filed.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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06-88703
Fixed Fine Contest Over Vehicle Maneuver
12-85030
Cassation Court Overturns Fine Reduction for Speeding Violation
16-82838
Traffic Fine Reduction Voided Due to Minimum Penalty Rule
12-82965
Court of Cassation Overturns Fine Reduction in Speeding Case
17-81953
Traffic Fine Appeals and Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 530-1 du code de procédure pénale

This provision was the basis for overturning the penalty imposed by the lower court because the fine was set lower than the mandatory minimum after the request for exemption was filed.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité

de Perpignan,

contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 10 janvier 2011, qui, pour chevauchement d'une ligne continue par conducteur d'un véhicule, a condamné M. Rachid X... à 150 euros d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire majorée de 375 euros, due pour chevauchement d'une ligne continue par conducteur d'un véhicule, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;

Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 150 euros d'amende ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Perpignan, en date du 10 janvier 2011 ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Béziers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Perpignan, sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;