Supreme Court Quashes Detention Nullification Denial over Rights Violations in Custody

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Adolfo X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 29 octobre 2010 qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, des articles 10 à 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du principe de la séparation des pouvoirs, des articles 63 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, ensemble violation des droits de la défense ;

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue ;

" aux motifs que M. X... a été placé en garde à vue le 17 août 2009 à 10 heures avec prise d'effet à compter de 9 heures 50 ; qu'ayant demandé à s'entretenir avec un avocat dès le début de cette mesure, la permanence du barreau de Bobigny a été avisée de cette demande le même jour à 10 heures 10 ; que l'intéressé a pu s'entretenir avec un avocat de 11 heures 55 à 12 heures 15 ainsi qu'il résulte du procès-verbal de notification de déroulement et de fin de garde à vue et en tout cas avant sa première audition réalisée à 14 heures 10 ; que, lors de la prolongation de garde à vue, l'intéressé a de nouveau demandé à s'entretenir avec un avocat dès le début de la mesure qui a pris effet le 18 août 2009 à 9 heures 50 et a désigné à ce moment un avocat du barreau de Paris avec lequel il a été pris attache téléphonique le même jour à 9 heures 10, le prévenu ayant pu s'entretenir avec un avocat le même jour de 10 heures 20 à 10 heures 50, soit avant d'être confronté avec la victime à 11 heures 05 ; que, lors de la reprise de garde à vue effectuée le 21 octobre 2009 à 8 heures 10 avec effet le même jour à 8 heures, il a demandé à s'entretenir avec un avocat du barreau de Paris, lequel avisé à 8 heures 30, s'est entretenu avec son client le même jour, la fin de ce dernier épisode de garde à vue étant intervenu le même jour à 12 h 30 ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... a été mis en mesure de s'entretenir avec un avocat lors de chaque épisode de sa garde à vue, et avant même sa première audition, conformément aux dispositions des articles 63-1 et 63-4 du code de procédure pénale, en l'état du droit positif, et que, par conséquent les dispositions de l'article 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme aux termes desquelles tout accusé a droit à l'assistance d'un défenseur, ont été respectées ;

" alors que, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l'assistance effective d'un avocat ; qu'en décidant qu'il n'avait pas été porté atteinte aux droits de la défense du prévenu au seul motif que ce dernier avait été en mesure de s'entretenir avec un avocat lors de chaque épisode de sa garde à vue et avant sa première audition, la cour a violé les textes susvisés " ;

Vu l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'il se déduit de ce texte, que toute personne, placée en garde à vue, doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, pouvoir bénéficier, en l'absence de renonciation non équivoque, de l'assistance effective d'un avocat ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été placé en garde à vue le 17 août 2009 à partir de 9 heures 50 dans une enquête ouverte pour agression sexuelle ; que sa garde à vue a été prolongée pour une durée de 8 heures 30 ; qu'il a été à nouveau placé en garde à vue le 21 octobre 2009 pour une durée de 4 heures 30 ;

Attendu que, pour écarter la requête en nullité de ces mesures et des actes subséquents prise de l'absence de notification du droit de se taire et de la privation du droit à l'assistance effective d'un avocat, l'arrêt retient que M. X... a été mis en mesure de s'entretenir avec un avocat lors de chaque épisode de sa garde à vue, avant même sa première audition, conformément aux dispositions des articles 63-1 et 63-4 du code de procédure pénale alors applicables ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le demandeur n'avait pas été informé dès le début de la garde à vue de son droit de se taire et qu'il n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat au cours de ses auditions, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 29 octobre 2010 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;