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11-81371 Généré par l'IA

Convict's Appeal Dismissed for Improperly Filed Conclusions

Numéro de cause 11-81371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by a local court for violating a decree-mandated prohibition or obligation, and sentenced to a fine of 38 euros, appealed the judgment, alleging insufficiency or lack of response to submissions. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the writings submitted by the defendant did not qualify as properly filed conclusions under the relevant procedural article because the defendant failed to appear at the hearing or be represented, thus precluding any claim regarding the court's response to those writings, and the judgment was otherwise found to be regular in form.

Regeste Legislator

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article 459 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Convict's Appeal Dismissed for Improperly Filed Conclusions: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the writings submitted by the defendant did not qualify as properly filed conclusions under the relevant procedural article because the defendant failed to appear at the hearing or be represented, thus precluding any claim regarding the court's response to those writings, and the judgment was otherwise found to be regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine congé en période d'essai interprétation de l'arrêt révocation du sursis recours contre décision de renvoi fixation de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 459 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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86-93254
Convict's Appeal on Invalid Citation Following Absentia Conviction Rejected
10-83070
Prosecutor's Appeal; Defendant's Non-Appearance; Improper Citation Rule Application
11-87545
Conviction Overturned for Failure to Rule on Reopening Request and Insufficient Reasoning
00-86813
Dismissal of Criminal Appeal Due to Procedural Non-Compliance
96-82056
Convict in Absentia Untimely Appeal Admissibility

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Franck X...,

contre le jugement n° 10/C83612 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 24 septembre 2010, qui, pour violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret, l'a condamné à 38 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 444, 537 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;