Appeal of Speeding Fine Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a local court's decision that fined them 100 euros for speeding, arguing a violation of procedural law. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court had correctly applied the relevant procedural statutes, provided a sufficient and non-contradictory response to the definitive claims presented, and fully established the elements of the offense for which the defendant was found guilty, meaning the appeal merely challenged the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal of Speeding Fine Upheld on Procedural Grounds: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court had correctly applied the relevant procedural statutes, provided a sufficient and non-contradictory response to the definitive claims presented, and fully established the elements of the offense for which the defendant was found guilty, meaning the appeal merely challenged the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
The court cites this article as the legal basis used by the lower court to correctly establish the offense.
This article is cited as defining the composition of the chamber that deliberated and issued the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Patrick X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de VERSAILLES, en date du 4 février 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 100 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de casation, pris de la violation des articles 459 et 460 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité, faisant une exacte application des dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;