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11-80002 Généré par l'IA

Appeal on Parking Fine Declared Inadmissible Due to Formal Defects

Numéro de cause 11-80002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's judgment, which had fined them 80 euros for obstructing parking, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, submitted by letter, failed to satisfy the formal requirements stipulated in articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 576 du code de procédure pénale, Art. 577 du code de procédure pénale; Appeal on Parking Fine Declared Inadmissible Due to Formal Defects: An individual appealed a lower court's judgment, which had fined them 80 euros for obstructing parking, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, submitted by letter, failed to satisfy the formal requirements stipulated in articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement code de procédure pénale vice de forme qualité pour recourir procédure de récusation violation de priorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 576 du code de procédure pénale
Cited as a requirement for the admissibility of the appeal, which was not met.
Art. 577 du code de procédure pénale
Cited as a requirement for the admissibility of the appeal, which was not met.
Généré par l'IA
00-81144
Parking Fines Appeal Inadmissibility
11-83751
Parking Fine Appeal Dismissed on Procedural Grounds
94-84279
Parking Violation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
505155
Parking Fine Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error
97-80691
Parking Fine Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 576 du code de procédure pénale

Cited as a requirement for the admissibility of the appeal, which was not met.

Art. 577 du code de procédure pénale

Cited as a requirement for the admissibility of the appeal, which was not met.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Michel X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTPELLIER, en date du 20 septembre 2010, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 80 euros d'amende ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;