Withdrawal of Request for Interpretation of Appellate Labor Court Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the lower labor court concerning a dispute with an association, and following a prior appellate ruling on that appeal, the individual subsequently filed a request for interpretation of the appellate decision, but subsequently declared a withdrawal of this interpretation request to the Court of Appeal. The court granted the individual's declaration of withdrawal of the action seeking interpretation of the prior appellate ruling and, consequently, noted the termination of the proceedings and dismissed itself from the matter, assigning potential costs to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Article 384 du Code de procédure civile; Withdrawal of Request for Interpretation of Appellate Labor Court Ruling: The court granted the individual's declaration of withdrawal of the action seeking interpretation of the prior appellate ruling and, consequently, noted the termination of the proceedings and dismissed itself from the matter, assigning potential costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for the court to give note of the withdrawal and confirm the extinction of the proceedings, although it is not explicitly cited in the dispositive, the action of giving act of withdrawal implies its application in this context of French procedural law for the confirmation of the withdrawal's effect.
Cited to specify the procedure for the public announcement of the decision.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No0
CONTRADICTOIRE
DU 30 NOVEMBRE 2011
R. G. No 11/ 00062
AFFAIRE :
Françoise X...
C/
ASSOCIATION NOTRE DAME, en la personne de son représentant légal, le Directeur
Arrêt du 26 octobre 2009
rendu par la Cour d'Appel de Versailles 15e chambre
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 19 Septembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX
Section : Activités diverses
No RG : 08/ 00151
Copies exécutoires délivrées à :
Me Philippe MERY
Me Philippe SOUCHON
Copies certifiées conformes délivrées à :
Françoise X...
ASSOCIATION NOTRE DAME, en la personne de son représentant légal, le Directeur
LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
Madame Françoise X...
née le 04 Janvier 1950 à CHARTRES (28630)
...
...
représentée par Me Philippe MERY, avocat au barreau de CHARTRES
DEMANDERESSE A LA REQUETE
ASSOCIATION NOTRE DAME, en la personne de son représentant légal, le Directeur
6, rue des vallées
28250 SENONCHES
représentée par Me Philippe SOUCHON, avocat au barreau de CHARTRES
DEFENDERESSE A LA REQUETE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Mme Françoise X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 Septembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX dans le litige l'opposant à l'ASSOCIATION NOTRE DAME.
Par arrêt en date du 26 octobre 2009 il a été statué sur son appel. Mme Françoise X... a présenté le 6 janvier 2011 une requête en interprétation de l'arrêt visé ci-dessus. Elle a déclaré se désister de cette requête.
Il y a lieu de lui donner acte de se désistement et de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Mme Françoise X... de son désistement d'action tendant à l'interprétation de arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 26 octobre 2009 ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,