Employer Liquidation: Appeal Confirmation and Cost Award

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 03 Novembre 2011

ARRÊT N 532/ 11

CLM/ SLG

Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02427.

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 07 Octobre 2009, enregistrée sous le no F 09/ 00137

APPELANT :

Maître Stéphane X..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SERVICE MAINTENANCE INDUSTRIELLE (S. A. M. I.)

SELAFA M. J. A.

102 rue du Faubourg St Denis CS 10023

75479 PARIS CEDEX

non comparant, non représenté

INTIMEE :

Madame Y...

...

72000 LE MANS

bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale no 2011/ 001890 du 17/ 03/ 11

représentée par maître PAVET, avocat substituant maître Laurence PAPIN ROUJAS, avocat au barreau du MANS

et encore :

AGS CGEA DE LEVALLOIS PERRET

130 rue Victor Hugo

92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX

représenté par maître Aurélien TOUZET, avocat substituant maître CREN, avocat au barreau d'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour, composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président

Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur

Madame Anne DUFAU, assesseur

qui en ont délibéré immédiatement

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Sylvie LE GALL,

ARRÊT :

du 03 Novembre 2011 contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

Par acte du 3 novembre 2009, la SARL Service Assistance Maintenance Industrielle (SAMI) a interjeté appel contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans prononcé le 7 octobre 2009 dans le cadre d'un litige l'opposant à Madame Y....

La juridiction prud'homale, dans son jugement, a dit et a jugé le licenciement dont elle avait fait l'objet sans cause réelle et sérieuse, et a prononcé la condamnation de la société SAMI :

- à lui verser diverses indemnités de nature salariale et des dommages-intérêts, outre les dépens,

- enfin à lui remettre divers documents relatifs à la cessation du contrat de travail, se réservant le pouvoir de liquider les astreintes.

Le 17 décembre 2009, le greffe de la cour d'appel d'Angers a convoqué les parties à l'audience du 15 juin 2010, le pli destiné à la société SAMI étant retourné au greffe avec la mention " non réclamé ". Il a été alors demandé au conseil de cette société toute information relative à celle-ci, en vain, compte tenu du décès de ce conseil.

La société appelante n'a donc pas comparu. L'affaire a été plaidée, l'intimée sollicitant à l'audience du 15 juin 2010 que l'appel soit constaté comme non soutenu et le jugement précité, confirmer en toutes ses dispositions. L'affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2010.

Par mention au dossier du 28 septembre 2010, la reprise des débats a été ordonnée à l'audience du 22 février 2011 pour laquelle les parties ont été convoquées par le greffe.

Madame Y... a accusé réception de cette convocation le 4 octobre 2010 alors que le courrier adressé à la société SAMI a été retourné au greffe avec la mention " non réclamé ".

La société SAMI ayant été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 décembre 2010, le greffe, sur renvoi le 22 février 2011, à l'audience du 3 novembre 2011, a convoqué monsieur Stéphane X..., mandataire judiciaire associé de la Selafa MJA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAMI, à cette dernière audience, outre l'AGS-CGEA de Levallois Perret

Par courrier du 15 avril 2011, monsieur Stéphane X..., és-qualités, a fait connaître à la cour qu'il n'entendait pas intervenir dans le cadre de la présente instance.

L'AGS-CGEA de Levallois Perret, a indiqué à la cour accepter expressément le jugement attaqué et donc ne pas soutenir l'appel initialement formé par la société SAMI, ce qu'elle a confirmé à l'audience du 3 novembre 2011 par la voix de son représentant.

L'intimée, madame Y..., par son conseil renouvelle sa demande de voir déclarer l'appel non soutenu, le jugement entrepris étant confirmé.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu qu'en application des dispositions des articles R 1453-1 à R 1453-4 et R 1461-2 du code du travail et des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière prud'homale, la procédure est orale ;

Attendu que les parties comparaissent soit en se présentant personnellement à l'audience soit en s'y faisant représenter ;

Que monsieur Stéphane X..., és-qualités de liquidateur judiciaire de la société SAMI, n'ayant en l'espèce pas comparu à l'audience du 3 novembre 2011, alors pourtant qu'il y a été régulièrement convoqué et a eu connaissance de cette convocation, la cour n'est saisie d'aucune prétention, ni d'aucun moyen d'appel ;

Que l'AGS-CGEA de Levallois Perret, indique expressément qu'elle n'entend pas reprendre et soutenir l'appel formé par la société SAMI et qu'elle accepte le jugement déféré, qu'en l'absence de moyen de pur droit susceptible d'être relevé d'office, l'appel doit en conséquence être regardé comme non soutenu ;

Attendu que madame Y... sollicite que l'appel soit déclaré non soutenu et qu'elle n'a, devant la cour, formé aucun appel incident contre le jugement objet de l'appel principal de la société SAMI ;

Attendu en conséquence, qu'il convient de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, de déclarer le présent arrêt commun et opposable à l'AGS-CGEA de Levallois Perret et de condamner monsieur Stéphane X..., és-qualités, aux dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Constate que l'appel n'est pas soutenu.

Donne acte à l'AGS, intervenant par le truchement du CGEA de Levallois-Perret, qu'elle accepte le jugement déféré.

Confirme le jugement du conseil de prud'hommes du Mans en date du 7 octobre 2009.

Déclare le présent arrêt commun et opposable à L'AGS CGEA de Levallois Perret.

Condamne monsieur Stéphane X... pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Service Maintenance Industrielle (SAMI) aux dépens d'appel.