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09/24158 Généré par l'IA

Paris Court of Appeal Overturns Arbitral Award Due to Non-Payment of Costs by Liquidated Company

Numéro de cause 09/24158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A Paris Court of Appeal ruling overturned an arbitral award that had dismissed a company's counterclaim solely because the company, being in judicial liquidation and thus unable to pay the advance on costs set by the tribunal, had not made the payment, holding that this dismissal constituted an excessive measure violating the right to access justice and the principle of equality between the parties, as stipulated by articles 1520 4° and 5° of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Paris Court of Appeal Overturns Arbitral Award Due to Non-Payment of Costs by Liquidated Company: Est une mesure excessive de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties posés par l'article 1520 4o et 5o du code de procédure civile, la sentence annulant les demandes reconventionnelle d'une société, faute de versement de l'avance des frais de cette dernière, dès lors qu'elle est placée en liquidation judiciaire et qu'elle n'est pas en mesure de payer la provision fixée.

Mots-clés

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sentence arbitrale avance de frais droit de visite demande reconventionnelle code de procédure civile e-justice
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96-44316
Withdrawal of Appeal and Costs Award
93-21520
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
72-40168
Court of Appeal of Paris Judgment Quashed Over Service of Process on Company
16/064677
Withdrawal of Instance and Costs in Appeal Proceedings
97-19291
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

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Texte complet

CA Paris, 17 novembre 2011

Est une mesure excessive de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties posés par l'article 1520 4o et 5o du code de procédure civile, la sentence annulant les demandes reconventionnelle d'une société, faute de versement de l'avance des frais de cette dernière, dès lors qu'elle est placée en liquidation judiciaire et qu'elle n'est pas en mesure de payer la provision fixée.