Guardianship Dispute Over Protected Adult's Financial Assets
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision placing an elderly protected adult of Laotian origin under the guardianship of a social association, arguing for the designation of her brother-in-law as guardian due to language barriers. The court confirmed the initial decision because the protected adult was the victim of an accident with substantial financial compensation at stake, and ongoing investigations revealed suspicious asset movements, including alleged theft by her husband and uncertainty regarding other significant sums, leading the court to conclude that an independent external guardian was necessary to safeguard her complex financial interests.
Regeste Legislator
Généré par l'IALAISSE les dépens à la charge du Trésor Public; Guardianship Dispute Over Protected Adult's Financial Assets: The court confirmed the initial decision because the protected adult was the victim of an accident with substantial financial compensation at stake, and ongoing investigations revealed suspicious asset movements, including alleged theft by her husband and uncertainty regarding other significant sums, leading the court to conclude that an independent external guardian was necessary to safeguard her complex financial interests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the allocation of costs in the final disposition.
Texte complet
6ème Chambre B
ARRÊT No 1336
R. G : 11/ 04204
Mme Bao X...
C/
Mme Xu Y... épouse Z...
l'APASE
M. Pao X...
Confirme la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Daniel LE BRAZ, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Christine LEMAIRE, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur François-René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 10 Octobre 2011
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Novembre 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
*
APPELANTE :
Madame Bao X...
...
35200 RENNES
comparante
Madame Xu Y... épouse Z...
...
35200 RENNES
Majeure protégée
INTIMES :
L'ASSOCIATION POUR L'ACTION SOCIALE ET EDUCATIVE DEPARTEMENT MAJEUR
63 avenue de Rochester
CS 90609
35706 RENNES CEDEX 07
représentée par Mme BELLANCE
Monsieur Pao X...
...
35200 RENNES
comparant
FAITS ET PROCEDURE.
Mme Xu Y..., épouse de M. Z... a été placée sous tutelle pour une durée de soixante mois par une décision du Juge des Tutelles de Rennes ayant désigné L'ASSOCIATION POUR L'ACTION SOCIALE ET EDUCATIVE (APASE) pour exercer la mesure ;
Ce jugement a été notifié le 4 juin 2011 à Mme Bao X... qui en a relevé appel par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 14 juin 2011 ;
A l'appui de son recours, elle a exposé que sa mère, majeure protégée d'origine laotienne, ne maîtrise pas la langue française et qu'il est donc souhaitable que son beau-frère, M. Vang A... demeurant à Viry-Châtillon (91170) soit désigné pour exercer la tutelle ;
M. X... Pao s'est présenté pour servir d'interprète à son épouse requérante ;
Le Ministère Public a requis la confirmation du jugement ;
MOTIFS DE LA DECISION.
Il ressort du dossier et notamment des observations de l'APASE qu'une procédure judiciaire est en cours relative à l'indemnisation de Mme Z..., victime d'un accident, laquelle a déjà perçu 200. 000 et devrait encore percevoir 550. 000 ,
Que des investigations sont en cours pour déterminer l'affectation des fonds alloués à ce jour ;
L'APASE indique en effet que la banque a enregistré une alerte sur le compte de Mme Z..., afin que son mari, qui aurait soustrait près de 80 000 ne puisse retirer de l'argent, que par ailleurs M. A... a précisé que Mme X... aurait placé 30 000 sur un compte de sa mère et qu'il ignorait le sort réservé aux 90 000 restants ;
Compte tenu de la complexité de la situation et de la nécessité de préserver les intérêts de la majeure protégée au regard de l'importance des capitaux lui revenant, c'est à bon escient que le Premier Juge a désigné un tuteur extérieur à la famille, pouvant seul garantir ces intérêts, en la personne de l'APASE à même de recourir au besoin à un interprète ;
En conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, y compris celles non remises en cause ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR, après rapport à l'audience ;
STATUANT en audience non publique ;
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,