Appeal Regarding Reorganization Plan Revocation and Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a commercial court judgment that resolved a previous reorganization plan due to non-compliance with commitments and declared the appellant in a state of cessation of payments, subsequently opening judicial liquidation proceedings. The appellate court, finding justification in procedural articles, ordered the revocation of the closure order dated June 15, 2011, and referred the case back to the instruction hearing to allow for the communication of the case file to the public prosecutor and the complete lower court file to the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 425 du code de procédure civile, article 786 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Appeal Regarding Reorganization Plan Revocation and Liquidation Proceedings: The appellate court, finding justification in procedural articles, ordered the revocation of the closure order dated June 15, 2011, and referred the case back to the instruction hearing to allow for the communication of the case file to the public prosecutor and the complete lower court file to the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited immediately before the dispositive section, suggesting it underpins the court's decision to revoke the closing order.
Cited in the decision preamble regarding the conditions for public pronouncement, though not directly in the operative orders, it frames the finality of the decision.
Cited in the preamble to establish the composition of the court for deliberation, relevant to the validity of the decision.
Cited in the preamble to establish the composition of the court for deliberation, relevant to the validity of the decision.
Texte complet
Ch. civile B
ARRET No
du 23 NOVEMBRE 2011
R. G : 11/ 00280 R-MPA
Décision déférée à la Cour :
jugement du 07 décembre 2010
Tribunal de Commerce de BASTIA
R. G : 10/ 3498
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANT :
Monsieur Jean Sébastien X...
né le 26 Juin 0964 à NEUILLY SUR SEINE (92200)
...
représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour
INTIME :
Maître Pierre Paul Y...
Pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la procédure collective de Monsieur Jean Sébastien X...
...
représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 octobre 2011, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2011
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :
Vu le jugement en date du 7 décembre 2010 par lequel le tribunal de commerce de Bastia a constaté l'inexécution des engagements du plan et l'état de cessation des paiements, prononcé la résolution du plan arrêté par jugement du 10 novembre 2009, ouvert une procédure de liquidation judiciaire.
Vu la déclaration d'appel formalisée par Monsieur Jean Sébastien X...le 21 décembre 2010.
Vu l'ordonnance de référé en date du 1er février 20011 par laquelle le premier président a suspendu l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Bastia en date du 7 décembre 2010.
Vu les conclusions déposées dans l'intérêt de Monsieur Jean Sébastien X...le 10 mars 2011.
Vu les conclusions de Maître Pierre Paul Y...pris en sa qualité de mandataire liquidateur du 14 avril 2011.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 15 juin 2011 ayant renvoyé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 14 octobre 2011.
Vu l'article 425 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 15 juin 2011 et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 7 décembre 2010 pour communication du dossier au ministère public ainsi que de l'entier dossier du tribunal de commerce à la Cour,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT