Correction of Appellate Judgment Regarding Company Liquidation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the appellate court to rectify an earlier decision from May 25, 2011, alleging an omission in the disposition regarding a claim against the liquidation of a company. The court, applying the procedural rule allowing correction of prior rulings, reviewed the reasoning of the initial judgment and found it clearly confirmed the lower court's decision, specifically including the condemnation to pay a sum for late penalties. Therefore, the court granted the request, amending the disposition of the previous ruling to formally fix the creditor's claim against the liquidated company's liabilities at €18,324.49 for those late penalties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 463 du Code de procédure civile, Article 910 du code de procédure civile, Article 786 du code de procédure civile; Correction of Appellate Judgment Regarding Company Liquidation Claim: The court, applying the procedural rule allowing correction of prior rulings, reviewed the reasoning of the initial judgment and found it clearly confirmed the lower court's decision, specifically including the condemnation to pay a sum for late penalties. Therefore, the court granted the request, amending the disposition of the previous ruling to formally fix the creditor's claim against the liquidated company's liabilities at €18,324.49 for those late penalties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court applied this article to grant the request to complete the prior decision due to an omission.
Cited in the context of the procedure for pronouncing the decision publicly.
Cited as part of the legal basis for the composition of the Chamber that heard the case.
Cited as part of the legal basis for the composition of the Chamber that heard the case.
Texte complet
Ch. civile B
ARRET No
du 23 NOVEMBRE 2011
R. G : 11/ 00515 C-MPA
Décision déférée à la Cour :
jugement du 25 octobre 2007
Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO
R. G : 05/ 808
SARL ARCHITECTURE DECORATION CONCEPTION
S. C. I MOLINACCIO
C/
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE
REQUETE EN OMISSION DE STATUER PRESENTEE PAR :
SARL ARCHITECTURE DECORATION CONCEPTION
Prise en la personne de son gérant en exercice
Résidence Les Monts-Immeuble le Cinto
Rue des Romarins
20090 AJACCIO
représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour
ayant pour avocat Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO
SCI MOLINACCIO
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
La Confina
20130 CARGESE
représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour
ayant pour avocat Me Antoine Pierre CARLOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO
CONTRE :
Maître Jean Pierre X...
Pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL ARCHI-DECO-CONCEPT
...
représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour
ayant pour avocat Me Don Georges PINTREL, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 octobre 2011, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2011.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par requête en date du 21 juin 2011, la SCI MOLINACCIO a saisi la Cour d'appel de BASTIA d'une demande concernant l'arrêt rendu le 25 mai 2011 (RG 07/ 881) en exposant qu'il est entaché d'une omission dans le dispositif.
Les parties ont été avisées par les soins du greffe.
MOTIFS :
Attendu que les parties ont été appelées par les soins du greffe ;
Vu les dispositions de l'article 463 du Code de procédure civile.
Attendu que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ;
Attendu qu'il apparaît clairement des motifs de l'arrêt entrepris que le jugement entrepris a été confirmé en toutes ses dispositions et notamment celle condamnant au paiement de la somme de 18 324, 49 euros au titre des pénalités de retard ; que la créance à l'encontre du passif de la SARL ARCHITECTURE DECORATION CONCEPTION doit donc être également fixée à concurrence de cette somme et de ce chef ;
Attendu donc qu'il convient donc de faire droit à la requête par application de l'article 463 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Dit que, dans le dispositif de l'arrêt rendu le 25 mai 2011 (RG 07/ 881), les mots suivants sont rajoutés :
Fixe la créance de la SCI MOLINACCIO au passif de la liquidation judiciaire de la SARL ARCHITECTURE DECORATION CONCEPTION à la somme de DIX HUIT MILLE TROIS CENT VINGT QUATRE EUROS et QUARANTE NEUF CENTIMES (18 324, 49 euros) au titre des pénalités de retard,
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt entrepris et qu'elle sera notifiée comme l'a été ce même arrêt,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT