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10/05866 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Appeal Confirmed

Numéro de cause 10/05866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal initiated by a company against an employee following a judgment from the labor relations council, the appellant's counsel formally notified the court of the client's withdrawal of the appeal, and the appellee filed no objections. The Court of Appeal, citing the relevant procedural code which dictates that an appeal withdrawal terminates the proceedings, formally acknowledged the withdrawal, thereby extinguishing the instance and declaring itself divested of jurisdiction over the matter.

Regeste Legislator

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article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal Confirmed: The Court of Appeal, citing the relevant procedural code which dictates that an appeal withdrawal terminates the proceedings, formally acknowledged the withdrawal, thereby extinguishing the instance and declaring itself divested of jurisdiction over the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête griefs de procédure litiges du travail droit à la déconnexion notification de la décision licenciement ou résiliation de contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the consequence that the withdrawal of appeal terminates the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
Cited in the final section regarding the public pronouncement and notification of the judgment.
Généré par l'IA
11/01256
Withdrawal of Labor Appeal Accepted
10/05420
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
10/05758
Withdrawal of Labor Appeal Accepted by Agency
14/00048
Labor Appeal Withdrawal Confirms Initial Judgment
23DA01726
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 403 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the consequence that the withdrawal of appeal terminates the proceedings.

article 450 du code de procédure civile

Cited in the final section regarding the public pronouncement and notification of the judgment.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No0

CONTRADICTOIRE

DU 26 OCTOBRE 2011

R.G. No 10/05866

AFFAIRE :

SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE

C/

Gildas X...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET

Section : Encadrement

No RG : 10/00169

Copies exécutoires délivrées à :

Me Hélène SAID

Me Laurent PARRAS

Copies certifiées conformes délivrées à :

SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE

Gildas X...

LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE

3750 avenue Julien Panchot

66000 PERPIGNAN

représentée par Me Hélène SAID, avocat au barreau de PARIS

vestiaire : P 107)

APPELANTE

*

Monsieur Gildas X...

...

78610 AUFFARGIS

représenté par Me Laurent PARRAS, avocat au barreau de PARIS

vestiaire : B1151)

INTIME

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

La SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET dans le litige l'opposant à M. Gildas X....

Par lettre du 20 juillet, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel de son client , l'intimé régulièrement convoqué ne forme aucune observation,

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,