Appeal Against Provisional Salary Order Following Labor Conciliation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought against an order from the conciliation board of the labor court which compelled the employer to provide salary slips and pay a monthly provisional salary plus associated paid leave to the employee, pending the main judgment, after the employee claimed unpaid wages and termination indemnities following her unilateral termination of the employment contract. The appellate court declared the appeal inadmissible because, as the challenged decision was an order from the conciliation bureau, it was only subject to appeal for nullity, and the appellant failed to provide proof regarding his claim that the clerk was present during deliberations, and the court correctly exercised its power by awarding the provisional salary since the employee provided sufficient evidence, such as an employment declaration and a disciplinary summons letter, to support her claimed employee status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Article 66 al. 1 LTF; Appeal Against Provisional Salary Order Following Labor Conciliation Ruling: The appellate court declared the appeal inadmissible because, as the challenged decision was an order from the conciliation bureau, it was only subject to appeal for nullity, and the appellant failed to provide proof regarding his claim that the clerk was present during deliberations, and the court correctly exercised its power by awarding the provisional salary since the employee provided sufficient evidence, such as an employment declaration and a disciplinary summons letter, to support her claimed employee status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAMentioned in the context of the audience and the way the case was debated, which informs the procedural context leading to the decision.
Cited regarding the procedure for making the judgment publicly available.
Imposes the costs of the current proceedings on M. X...
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 21 SEPTEMBRE 2011
R. G. No 10/ 04941
AFFAIRE :
Théodore X...
C/
Menao Y...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu (e) le 21 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Activités diverses
No RG : 10/ 00534
Copies exécutoires délivrées à :
Copies certifiées conformes délivrées à :
Théodore X...
Menao Y...
LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Théodore X...
né le 18 Novembre 1951 à ATHENES
...
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
comparant en personne
APPELANT
*
Madame Menao Y...
...
...
77100 MEAUX
comparant en personne
INTIMEE
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD MAZABRAUD, Présidente chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Madame Marie-Paule MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE,, Conseiller
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Mme Menao Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 19 mars 2010 de demandes formées contre M. X... aux fins de réclamer des rappels de salaire et des indemnités de rupture.
Le 21 septembre 2010, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, bureau de conciliation a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement et a :
- ordonné à M. X... de communiquer à Mme Y... les bulletins de paie de novembre et décembre 2009 et jusqu'au 4 janvier 2010, date de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par la salariée ainsi que l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail sous astreinte de 30 euros par jour de retard et par document, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte.
- condamné M. X... à verser à Mme Y... une provision sur salaire à heuteur de 1 702, 90 euros par mois pour les mois de novembre, décembre et jusqu'au 4 janvier 2010 ainsi que les congés payés afférents.
M. X... a relevé appel de cette ordonnance en soulevant qu'elle devait être annulée pour un moitif de procédure et pour excés de pouvoir.
Il soutient qu'il a constaté que la greffière n'a pas quitté la pièce dans laquelle les conseillers ont délibéré et il en déduit qu'elle a donc assisté au délibéré.
En outre, il estime que le bureau de consiliation ne pouvait donner des provisions sur salaire à Mme Y... alors que cette dernière n'était pas sa salariée.
Mme Y... demande le rejet du recours formé par M. X....
MOTIFS DE LA DECISION
Les décisions du Bureau de conciliation ne sont pas susceptibles d'appel, si ce n'est pour voir prononcer la nullité de la décision.
En l'espèce, M. X... soutient tout d'abord que la greffière du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aurait participé au délibéré mais il n'apporte aucun élément de preuve sur ce point. La décision critiquée précise clairement que la greffière était présente lors des débats et du prononcé de la décision, ce dont il se déduit qu'elle n'a pas assisté au délibéré.
Cet élément soulevé par M. X... ne peut donc être retenu.
Sur l'excés de pouvoir, M. X... soutient que la qualité de salariée de Mme Y... étant contestée, le bureau de conciliation ne pouvait pas lui accorder une provision sur salaire.
Il sera relevé qu'à part ses déclarations, il n'apporte aucun élément pour contester de manière utile le droit de Mme Y... de recevoir des rémunérations.
De son côté, Mme Y... justifie de ce qu'elle a fait l'objet d'une déclaration d'embauche, de ce qu'elle a reçu un chèque émanant de l'employeur pour le mois de novembre 2009 et qu'enfin, il lui a été adressé une lettre de convocation à entretien préalable à sanction disciplinaire, cet élément confortant son statut de salariée.
Il se déduit que contrairement à ce que soutient M. X..., le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt n'a nullement excédé ses pouvoirs en allouant une provision sur salaire à Mme Y....
Aucune nullité ne pouvant être retenue à l'encontre de la décision déférée, l'appel formé par M. X... est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Constate que l'appel formé par M. X... contre l'ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt est irrecevable.
Dit que le présent dossier sera retourné au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour que la procédure au fond se poursuive.
Met les dépens de la présente instance à la charge de M. X....
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,